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LE DEVELOPPEMENT DES NORMES COMPTABLES
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| <<LES PRATIQUES COMPTABLES ET LE CUMUL
D'OBJECTIFS
L'EVOLUTION VERS UNE COMPTABILITE FINANCIERE>> Les prescriptions comptables obligatoires L’ordonnance
de Colbert en 1673 incorpore
les premières prescriptions
comptables obligatoires dans son dispositif destiné à « assurer parmi les négociants la bonne foi contre la fraude » . L’ordonnance prévoit l’obligation de tenir une comptabilité, prescrit les formes pour la régularité de la comptabilité et prévoit la production des livres. La comptabilité est privilégiée comme forme de preuve afin de raccourcir la longueur des procès. Les dispositions concernant les faillites et banqueroutes traitent de la présentation des livres et des sanctions de banqueroute frauduleuses concernant ceux qui ne tiennent pas de comptabilité ou tiennent une comptabilité irrégulière. Il
semblerait que les dispositions comptables de l’Ordonnance n’aient
jamais été réellement suivies pour des raisons fiscales tenant à
une fiscalité dissuasive sur
le papier timbré. L’inobservation des dispositions en cas de faillite,
qui dans un premier temps prévoyait la peine de mort puis des peines qui
n’en restaient pas moins sévères (galères, banissement, pilori) n’était
appliquées que dans des cas de fraude manifestes. Les prescriptions du Code de commerceEn 1807 le
Code de commerce napoléonien reprend pour l’essentiel les termes de
l’ordonnance de Colbert, avec les dispositions sur les livres de
commerce dans les articles 8 à 17. Les seules innovations consistent en l’annualité de
l’inventaire et son report obligatoire sur un livre spécifique. Par ailleurs une annexe prévoit les règles d’évaluation
suivantes comme
pour satisfaire à l’article 9 du Code de commerce, il faut qu’un négociant
connaisse, et puise faire connaître au besoin, qu’elle était sa véritable
situation au commencement de chaque année,
il ne doit baser sa fortune d’après ce qu’il avait la veille
du jour qu’il en fait le tableau exact, ni d’après ce qu’il en espère
le lendemain, mais sur ce qu’il a au moment présent : il faut donc
qu’il inventorie, qu’il apprécie ses effets mobiliers et immobiliers,
suivant le cours du jour de l’inventaire Considérés
par les rédacteurs du code comme éléments de preuve judiciaire en cas
de contentieux entre commerçants ou à l’occasion de faillite, en
pratique les comptes sont utilisés pour répertorier les opérations
effectuées, suivre les comptes clients et fournisseurs et calculer le bénéfice
sur une opération ou une marchandise déterminée. Le Code de 1807 sanctionne la soustraction des livres et les irrégularités frauduleuses dans la tenue de ces livres de la banqueroute frauduleuse . Le défaut de comptabilité est un cas de banqueroute simple obligatoire et la tenue incomplète ou irrégulière de banqueroute simple facultative. La loi du 30 brumaire an IV autorise la constitution de sociétés par actions mais ne prévoit aucune règle relative à leur création et à leur fonctionnement. Un arrêt de la Cour de Cassation du 14 février 1810 pose le principe du droit légitime à la distribution du bénéfice mais aussi de l’interdiction de versements de dividendes fictifs. Obligations comptables et autres obligationsLes révolutions industrielles vont amener le développement d’une comptabilité de gestion qui correspond au développement des formes collectives d’organisation et de patrimonialité impliquant des délégations de pouvoir et la nécessité d’en contrôler l’exercice.
comptabilité et obligations du droit des sociétésL’absence de règles comptables dans les sociétés dans la deuxième moitié du XIXème siècle mène à des scandales . En 1867 la loi sur les sociétés permet la création de sociétés anonymes sans autorisation gouvernementale. Elle crée des obligations comptables nouvelles qui correspondent à la nécessité d’une information pour permettre le contrôle suite à la dissociation entre propriété et gestion dans les sociétés de capitaux . Les administrateurs sont en effet amenés à rendre compte de leur gestion. Des « commissaires de sociétés » sont créés qui peuvent examiner les opérations de la société, avec une période de communication de trois mois. La distribution de dividendes fictifs est punie des peines de l’escroquerie. Les administrateurs établissent un bilan, mais la seule exigence est un tableau indiquant à l’actif et au passif les différents postes. Sous cette réserve les dirigeants font prédominer le secret des affaires, malgré les demandes qui commencent à être exprimées d’une publicité des comptes. En 1870 la loi anglaise sur les sociétés faisant suite à la faillite de la City of Glasgow Bank prévoit la révision obligatoire des comptabilités bancaires par des réviseurs indépendants . Ces dispositions inspireront les législations des pays européens. Il s’agissait de rendre efficace les dispositions de la loi de 1841 qui avait définit le bilan et exigé qu’il soit exact avec une évaluation fidèle des capitaux, crédits et biens appartenant à la société et des dettes contractées. Les dirigeants avaient multiplié les moyens pour frauder et retarder sinon supprimer la publication des comptes pour dissimuler les manipulations. comptabilité de gestion La
rationalisation de production , la recherche de la productivité, les
techniques de production et de distribution de masse à prix et conditions
uniformes , fixées sans ajustement individualisé,
modifient non seulement les relations avec les clients, avec les
techniques d’adhésion, mais aussi créent la nécessité de calcul des
prix de revient. La comptabilité analytique d’exploitation se développe
à côté de la comptabilité générale. comptabilité et fiscalitéLa loi du 15 juillet 1914 donne à l’Administration un droit de regard et d’interprétation sur la comptabilité des entreprises privées. La loi du 1 juillet 1916 établissant une contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre donne un très large droit d’investigation sur les comptabilités. En 1917
l’impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux est
créé , après la création en 1914 de l’impôt sur le revenu. La loi
du 31 juillet 1917 définit le bénéfice fiscal précédant la définition
du bénéfice comptable qui ne sera faite qu’en 1943 dans le cadre du
calcul du tantième revenant aux administrateurs. comptabilité et situation des entreprisesLe décret loi de 1935 en dehors de toute considération de doctrine impose une normalisation
Le décret sanctionne la majoration frauduleuse des apports, la présentation de faux bilans et les infractions au mode de présentation. l’obligation de régularité
et de sincérité des comptes
L’affaire
Stavisky, faisant suite à divers autres scandales, amène
l’introduction d’une part de la sanction de l’abus de bien social et
d’autre part de la notion de régularité et de
sincérité . Le commissaire aux comptes a pour obligation « de
contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans
ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de la
société dans le rapport du conseil d’administration ». Le décret loi du 8 août 1935 crée le délit de présentation ou de publication de bilan inexact. Le
premier projet de plan comptable de
1940 est présenté. Il est manifestement
destiné à l’industrie et a pour objet de fournir aux entreprises un
instrument d’établissement et de comparaison des prix de revient. Il
invite les entreprises à tenir une comptabilité analytique La
loi du 13 janvier 1941 précise la définition du bénéfice imposable.
Les ordonnances de 1945 ont eu incidence comptable significative en
définissant les conditions de déduction des provisions et les modalités
de réévaluation des bilans. Par ailleurs elles définissent le statut
actuel de la profession par les textes régissant l’Ordre des experts
comptables, apparu en 1942. En 1947 la
normalisation comptable nationale est mise en oeuvre avec la mise en place
du premier plan comptable, Le cadre comptable introduit la
numérotation du plan en 10 classes numérotées de 1 à 10 .
Il prévoit cinq comptes de bilan et distingue les comptes de
gestion (classes 6 à 7) des
comptes de résultats (classe 8) et prévoit des comptes analytiques
d’exploitation (classe 9). Le décret de 1947 crée par ailleurs le Conseil Supérieur de la Comptabilité. La loi du 6 janvier 1948, dans son article 47 repris à l’article 1837 du Code général des impôts, réprime pénalement les omissions et inexactitudes du livre journal et du livre d’inventaire. Le décret du 22 septembre 1953 Le
décret du 22 septembre 1953 s’efforce d’adapter la tenue des libres
à « la technique actuelle de la comptabilité » et en
particulier prévoit le système centralisateur en supprimant
l’obligation faite à une entreprise de recopier intégralement sur un
registre toutes les lettres reçues par elle ou envoyée par elle. Le décret du 20 mai 1955Dans le cadre de l’évolution du droit de la faillite le décret du 20 mai 1955 réorganise la liquidation judiciaire en créant le règlement judiciaire et créee la procédure de dépôt de bilan. Lors du dépôt de la requête en déclaration de cessation de paiement, le commerçant doit déposer le bilan, le comptes de profits et pertes du dernier exercice et un état chiffré et nominatif des créances et dettes. L’absence de déclaration régulière expose le commerçant à la faillite et à la banqueroute simple. La révision du plan comptable en 1957
La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales Les dispositions comptables sont en étroite relation avec le droit des sociétés et les infractions pénales prévues pour distribution de dividendes fictifs ou publication de bilans inexacts. Le rapport du commissaire aux comptes est susceptible de constituer le délit de faux en écritures privées ou de confirmation d’informations mensongères. <<LES PRATIQUES COMPTABLES ET LE CUMUL D'OBJECTIFS |
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