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LE PERIMETRE DES COMPTES
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| <<L'HYPOTHESE DE CONTINUITE D'EXPLOITATION
LA TRANSFORMATION DES ACTIFS ET
PASSIFS>> le périmètre de comptes et la consolidationL’entreprise surtout d’une certaine taille est structurée de façon de plus en plus complexe, avec l’utilisation de toutes les ressources des choix de pays juridiquement ou fiscalement favorables. La concurrence internationale entre états multiplie les différences de règles sur des problèmes qui affectent directement l’établissement et la transparence des comptes. Le renforcement des normes établies par les autorités régulatrices s’accompagne de la prolifération de « paradis de régulation ». La délimitation du périmètre des comptes est une question dont l’actualité a démontré les difficultés, mais les dangers de l'exotisme des montages fondés sur des trusts et des sociétés offshore et profitant des déficiences des règles comptables ne sont pas récents et l'on retrouve "l'émerveillement lors du montage à la dénonciation de la fraude cachée lors d'analyses ultérieures dans un climat plus critique (v. G. Berlioz, Epargne et structuration des groupes, MTF, juillet 1994 p. 35). Là encore, au delà des débats sur les responsabilités éventuelles, il s’agit de mener une réflexion sur les raisons et techniques de consolidation. La consolidation dans le cadre d’une information financière parait logiquement avoir pour objectif de savoir si les flux générés par les sociétés dans le périmètre peuvent être intégrés et si les passifs doivent être étendus à ce périmètre. Ces possibilités dépendent des droits auxquels sont soumis ces sociétés et les différences nationales devraient amener les normes comptables à en tenir compte comme le droit de la concurrence le fait en matière d’entente. En fait on a l’impression que les règles sur le périmètre sont des règles arbitraires qui sont en fait le périmètre d’autorité des dirigeants, et non le périmètre de synergie financière. On
sait que le droit français des sociétés ne reconnait pas la notion de
groupe. Une notion s’est pourtant développée à usage comptable . Il
s’agit de la notion de filiales et participations qui répond à une
logique formelle mais qui parait
discutable comme élément tendant à une image fidèle. Les normes qui
sont à la base de la consolidation sont certes incluses en droit français
dans le code de commerce au titre du droit
des sociétés , mais elles ne sont pas cohérentes avec le reste des
règles du droit des sociétés ou du redressement judiciaire. Les seuils de détention du
capital et la notion de contrôle par influence notable qui est
utilisée pour définir les obligations d’information quant aux prises
de participation et qui sont à la base des périmètres de consolidation
est autonome par rapport au droit des sociétés, au droit du redressement
judiciaire . Cette autonomie n’a aucune justification rationnelle,
et les seuils n’ont d’autres signification
que des droits mineurs ou d’intérêts limités à la désignation
des dirigeants. S’il
s’agit de la possibilité d’utiliser les actifs et
de faire remonter les flux le
droit des sociétés sanctionnera de façon pénale les violations de ces
règles législatives et jurisprudentielles en droit des sociétés
qui ne sont pas fondées sur ces critères (jp rozenblum) S’il
s’agit de l’ obligation de prendre en compte le passif ces critères
ne sont pas non plus ceux du droit des entreprises en difficulté. Compte
tenu des aspects formels de ces règles il est clair qu’elles donnent
lieu à des montages les tournant, en dépit de règles dont la
justification n’est pas évidente. |
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