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VIE DES AFFAIRES 10 JUIN 1994 REFORME DES PROCEDURES COLLECTIVES
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Réforme du droit du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire Les mesures adoptées ont pour objet le renforcement des droits des créanciers. La loi introduit par ailleurs une suspension provisoire des poursuites dans le cadre de la conciliation (article L 611-4 du Code de commerce) |
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