|
| |
TEXTE DU TRAITE DE CANTORBERY
| |
Le Traité qui est à la base du montage
juridique est signé à Cantorbery le 12 février 1986 trois semaines
seulement après la sélection du projet retenu.
Il entrera en vigueur le
29 juillet 1987 après ratifications législatives en France et en
Angleterre. |
Le Traité exprime les objectifs des signataires qui
sont d’améliorer « considérablement les communications entre la France et le
Royaume Uni » et donner « une impulsion nouvelle aux relations entre les deux
pays ».
Le Traité permet la construction et l’exploitation
d’une liaison transmanche par des sociétés privées sur la base d’un contrat de
concession.
Il pose les principes diplomatiques financiers et
juridiques. Il définit les procédures de consultation entre les gouvernements.
|
|
Le Traité contient deux niveaux
d'engagement, au niveau international et au niveau européen.
Il fixe en place l'immunité financière
par laquelle les deux gouvernements veulent se protéger au niveau du
financement.
Il fixe la frontière sous-marine entre les deux pays, les
mesures de police, de contrôles douaniers et les possibilités de
fermeture et de réquisition du tunnel.
|
|
|
Il met en place la
Commission
intergouvernementale (CIG) pour suivre l'application du traité et
chargée de rédiger le cahier des charges de conditions d'exploitation et
de sécurité
Une erreur majeur dans le montage financier du
projet est de n'avoir pas fait fixer dans le traité les normes de
sécurité.
|
|
*
Le recours à un traité confirme bien
que le tunnel est un système de transport public international et une
infrastructure d'envergure européenne. Il fixe la présence constante de
de l'autorité publique. Il s'agit foncièrement de la création d'une
infrastructure ferroviaire.
*
| LA
CONCESSION |
|
Le traité fixe le régime du contrat
de concession. Les concessionnaires doivent assumer la construction
puis l'exploitation du Lien fixe. A la fin de la concession les Etats
bénéficient du "droit de retour".
Le traité et le contrat de concession
ont fait l'objet d'une ratification législative, le 3 février 1987 en
Angleterre et le 23 avril 1987 en France. La déclaration d'utilité
publique en France est du 6 mai 1987.
Les sociétés concessionnaires doivent
agir en tant que Maître d'Ouvrage. Ils sont chargés de la conception du
Lien Fixe, qui reste à définir précisément, de la construction et de
l'exploitation en trouvant le financement. Le Lien fixe état soumis aux
contraintes de services public et à des obligations de sécurité non
encore déterminées pour une projet non encore défini, l'investissement
privé est mobilisés pour le financement d'une infrastructure collective.
En fait d'ailleurs la moitié de
l'utilisation est faite par les sociétés ferroviaires (alors toutes
publiques) , seules les navettes étant exploitées par le groupe
concessionnaire.
Le seul aspect privé est celui du
financement. Tant la construction que l'exploitation reposent sur le
financement privé. Le Traité prévoit que les
gouvernements ne donneront aucune garantie commerciale ni aucune
subvention publique. En fait le risque va donc peser non pas sur des
investisseurs privés professionnels, mais sur l'épargne publique fournie
par des actionnaires individuels.
|
| Le financement privé |
|
La notion de financement
privé n’impliquait en aucune manière l’appel public à l’épargne. Ce sont
les banques qui ont choisi de solliciter l’épargne des actionnaires
individuels.
Les problèmes structurels
d’Eurotunnel ont été attribués au choix d’un financement privé
. C’est au contraire le financement privé qui devait éviter les
dérapages de coûts auxquels sont associés les projets sur financement
public. Le montage de « Financement de projet » aurait évité tous les
problèmes qui ont marqué Eurotunnel si les principes fondamentaux d’un
tel montage avaient été respectés. Le projet du Tunnel sous la Manche a
été qualifié de « démonstration péremptoire des erreurs, illusions ou
hérésies à éviter » . Ce n’est pas le financement privé du projet
qui est la source des problèmes, mais la méconnaissance des lois du
financement privé qui explique les difficultés :
« face
à cette déconvenue, tel des protagonistes du Tunnel ne sera-t-il pas
tenté maintenant, pour l’expliquer, d’invoquer la soi-disant « hérésie »
du financement privé pour un projet quelconque de lien fixe, quitte à
prôner les prétendus bienfaits des financements mixtes, privés et
publics ?
En vérité, ces réactions sont aussi
fausses que fallacieuses ; si hérésie il y eut, elle consistait à
traiter le pari du financement privé à la légère, comme s’il ne devait
pas changer grand chose aux vieilles habitudes des gouvernements, des
administrations, des entreprises et des banques.
|
| |
|
