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DOSSIER EUROTUNNEL

LE LANCEMENT DU PROJET DE LIEN FIXE TRANSMANCHE 

INDEX DU DOSSIER EUROTUNNEL

 
Signature du traité de Cantorbéry par les ministres des Affaires étrangères des deux pays . 

TEXTE DU TRAITE DE CANTORBERY

  Le Traité qui est à la base du montage juridique est signé à Cantorbery le 12 février 1986 trois semaines seulement après la sélection du projet retenu. 

Il entrera en vigueur le 29 juillet 1987 après ratifications législatives en France et en Angleterre.

Le Traité exprime les objectifs des signataires qui sont d’améliorer « considérablement les communications entre la France et le Royaume Uni » et donner « une impulsion nouvelle aux relations entre les deux pays ».

Le Traité permet la construction et l’exploitation d’une liaison transmanche par des sociétés privées  sur la base d’un contrat de concession.

Il pose les principes diplomatiques financiers et juridiques. Il définit les procédures de consultation entre les gouvernements. 

 

Le Traité contient deux niveaux d'engagement, au niveau international et au niveau européen. 

Il fixe en place l'immunité financière par laquelle les deux gouvernements veulent se protéger au niveau du financement.

 Il fixe la frontière sous-marine entre les deux pays, les mesures de police, de contrôles douaniers et les possibilités de fermeture et de réquisition du tunnel.

 

 

Il met en place la Commission intergouvernementale (CIG) pour suivre l'application du traité et chargée de rédiger le cahier des charges de conditions d'exploitation et de sécurité

Une erreur majeur dans le montage financier du projet est de n'avoir pas fait fixer dans le traité les normes de sécurité.

*

Le recours à un traité confirme bien que le tunnel est un système de transport public international et une infrastructure d'envergure européenne. Il fixe la présence constante de de l'autorité publique. Il s'agit foncièrement de la création d'une infrastructure ferroviaire.

*

LA CONCESSION

Le traité fixe le régime du contrat de concession. Les concessionnaires doivent assumer la construction puis l'exploitation du Lien fixe. A la fin de la concession les Etats bénéficient du "droit de retour".

Le traité et le contrat de concession ont fait l'objet d'une ratification législative, le 3 février 1987 en Angleterre et le 23 avril 1987 en France. La déclaration d'utilité publique en France est du 6 mai 1987.

Les sociétés concessionnaires doivent agir en tant que Maître d'Ouvrage. Ils sont chargés de la conception du Lien Fixe, qui reste à définir précisément, de la construction et de l'exploitation en trouvant le financement. Le Lien fixe état soumis aux contraintes de services public et à des obligations de sécurité non encore déterminées pour une projet non encore défini, l'investissement privé est mobilisés pour le financement d'une infrastructure collective.

En fait d'ailleurs la moitié de l'utilisation est faite par les sociétés ferroviaires (alors toutes publiques) , seules les navettes étant exploitées par le groupe concessionnaire.

Le seul aspect privé est celui du financement. Tant la construction que l'exploitation reposent sur le financement privé. Le Traité prévoit que les gouvernements ne donneront aucune garantie commerciale ni aucune subvention publique. En fait le risque va donc peser non pas  sur des investisseurs privés professionnels, mais sur l'épargne publique fournie par des actionnaires individuels.

 

 
Le financement privé

La notion de financement privé n’impliquait en aucune manière l’appel public à l’épargne. Ce sont les banques qui ont choisi de solliciter l’épargne des actionnaires individuels.

Les problèmes structurels d’Eurotunnel ont été attribués au choix d’un financement privé[1] . C’est au contraire le financement privé qui devait éviter les dérapages de coûts auxquels sont associés les projets sur financement public. Le montage de « Financement de projet » aurait évité tous les problèmes qui ont marqué Eurotunnel si les principes fondamentaux d’un tel montage avaient été respectés. Le projet du Tunnel sous la Manche a été qualifié de « démonstration péremptoire des erreurs, illusions ou hérésies à éviter » . Ce n’est pas le financement privé du projet qui est la source des problèmes, mais la méconnaissance des lois du financement privé qui explique les difficultés :

 « face à cette déconvenue, tel des protagonistes du Tunnel ne sera-t-il pas tenté maintenant, pour l’expliquer, d’invoquer la soi-disant « hérésie » du financement privé pour un projet quelconque de lien fixe, quitte à prôner les prétendus bienfaits des financements mixtes, privés et publics ? 

En vérité, ces réactions sont aussi fausses que fallacieuses ; si hérésie il y eut, elle consistait à traiter le pari du financement privé à la légère, comme s’il ne devait pas changer grand chose aux vieilles habitudes des gouvernements, des administrations, des entreprises et des banques.[2]


 


[1] v. par exemple les déclarations de M. Shireffs dans la Lettre aux actionnaires, v. Le Figaro Economie, Samedi 28 février 2004 p. VII

[2] Pierre Mayer, Les leçons du financement privé sous la Manche, Octobre 1990, p. 28

 

 

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