12 FEVRIER 1996 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE MEDIATION

12 Février 1996

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE MEDIATION

Eurotunnel : une procédure de médiation est ouverte devant le Tribunal de commerce de Paris.

Robert Badinter et Lord Wakeham sont désignés comme médiateurs [1].

Eurotunnel annonce le 13 février 1996 que, faute d’avoir pu trouver un accord avec ses banques, elle a demandé et obtenu la désignation de deux mandataires ad hoc en vertu de la loi du 10 juin 1994.

Robert Badinter, ancien Président du Conseil Constitutionnel, a été ministre de la Justice de 1981 à 1986

Lord Wakeham, président du conseil de surveillance de la presse britannique, a été secrétaire d’Etat aux Transports dans le gouvernement Thatcher

La presse se fait l’écho le mardi 13 février 1996 du fait que « visiblement, le marché spéculait déjà dès la fin de la semaine sur la nomination d’un médiateur entre les banques et le concessionnaire pour la restructuration financière de l’affaire » [1]

Valeur de la dette sur le marché

A cette date la dette s’échange à 35% du pair [2]

Les banques créancières

Les créanciers sont composés de 225 banques. Il s’agit pour les banques d’un pas vers la faillite, avec les contradictions entre les principes français et anglais du droit de la faillite dont la solution reste à trouver. Le danger pour les banques est considéré comme un facteur d’optimisme pour la mise au point d’un accord entre créanciers et actionnaires [3]

[1] Forte activité spéculative sur Eurotunnel à Londres, Les Echos, 13 avril 1995, p. 22

[2] La dette s’échange à 35% du pair, M.N. Agefi, 13 février 1996

[3] Eurotunnel, éditorial, Financial Times, 13 février 1996

Les deux médiateurs étaient ainsi ministres à l’époque du lancement en 1986 du Tunnel par les gouvernements .

Patrick Ponsolle affirme qu’ils « seront capables par leur autorité morale et leur expérience de susciter un accord réaliste et équitable pour toutes les parties, et notamment les actionnaires de l’entreprise » [1]

Il indique par ailleurs que cette procédure spécifique à la loi française a été choisie non pas pour « provoquer ou mécontenter les banques », mais plutôt pour « éviter absolument de se trouver en situation de dépôt de bilan, ce qui serait un « cauchemar juridique » [2].

Il définit l’objectif de la restructuration des financements comme devant être de mettre la société en état « à un horizon raisonnable, en état de couvrir ses charges courantes d’intérêt, condition préalable au paiement ultérieur d’un dividende » .

Il indique que « Eurotunnel est hostile à toute solution dans laquelle la totalité du cash flow devrait être consacré au paiement de la dette » et qu’il « ne serait pas équitable de déposséder les actionnaires » [3].

A cette date les frais financiers représentent 6 milliards de francs par an, alors que le chiffre d’affaires pour l’exercice qui vient de se clore est de 2,2 milliards de francs.

Les banquiers affirment ne pas vouloir abandonner un centime au motif qu’ils considèrent que le projet est viable [4]

Georges Christian Chazot perd ses fonctions exécutives et il est indiqué qu’ «une intense politique de reenginering a été mise en place » et devrait permettre selon la direction de faire d’importantes économies.

[1] La Tribune, 13 février 1996

[2] Déclaration à Julie Chauvau, La Tribune, 13 février 1996, Déclaration à Muriel Motte, Le Figaro, 13 février 1996

[3] Déclaration à Muriel Motte, Le Figaro 13 février 1996

[4] Eurotunnel : une facture de 100 milliards, Muriel Motte, Le Figaro, 13 février 1996

[1] Eurotunnel, Le hold up programmé, Patrick Bonazza, (1996)

La perte de l’exercice reconnue par Eurotunnel atteint FRF 7,196 milliards en 1995 contre FRF 3,82 milliards initialement prévus.

DOSSIER EUROTUNNEL

12 Février 1996