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VIE DES AFFAIRES 12 MARS 1999 DECRET DE PRIVATISATION DU CREDIT LYONNAIS
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Décret n° 99-192 du 12 mars 1999 Décret autorisant le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais NOR:ECOT9951782D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation,
Est autorisé le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la société Crédit lyonnais.
Art. 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn |
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