22 FEVRIER 1991 JUGEMENT CONCERNANT LES SUSPENS DE TRP     PLAN DE CESSION ET REGLEMENT DES SUSPENS DE NEGOCIATION

18 Avril 1991

Dans le dossier de reprise de Tuffier Ravier Py le Tribunal de Commerce précise son jugement lors d’une audience spéciale concernant la notion de suspens pour inclure l’ensemble des suspens[1].

C'est grâce à ce contentieux pour obliger les repreneurs à prendre en charge les suspens que les clients seront intégralement indemnisés. Les sommes disponibles dans le fonds de garantie ont assuré ce règlement sans qu'il y ait besoin de fonds exceptionnels.

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