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La "Société d'informations et de développement des conventions AFER", dite SINAFER, est constituée sous forme de SNC en 1987. Son objet social est défini comme le courtage d'assurances, notamment le courtage des contrats d'assurance retraite souscrits au bénéfice de ses adhérents par l'Association Française d'Epargne et de Retraitre, AFER. Elle prend le statut de courtier. Son rôle est présenté comme purement formel pour parer à une requalification de l'activité de l'AFER comme constituant une présentation d'assurance. Immatriculée en date du 27 janvier 1987, elle était sise 26 rue de la Pépinière, 75 008 Paris . Elle s'est installée dans les locaux de l'AFER et a progressivement repris au GIE AFER la diffusion et la commercialisation des conventions AFER. |
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