| Un
"tolling agreement and conditional release" est
signé entre Harry Low, Commissioner of Insurance of the State
of California, d'une part, et Black, Cogut et John Hannan.
Il se réfère à un accord de
confidentialité signé le 11 novembre 1999 et un accord
additionnel du 11 avril 2000
En contrepartie de l'assistance
donnée par les dirigeants de Pegasus et Apollo dans la
production de documents et de l'analyse des faits qu'ils ont
fourni , les dirigeants de Pegasus et d'Apollo qui affirment ne
pas pas avoir eu connaissance des portages avant juin 1998
s'engagent à diverses obligations concernant les preuves et
obtiennent un "Release"
Tolling
Agreement
|
