18 AVRIL 1991 JUGEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LES SUSPENS   PLAN DE CESSION ET REGLEMENT DES SUSPENS DE NEGOCIATION

22 Février 1991

Jugement du Tribunal de Commerce 1991 concernant Tuffier Ravier Py. 

Maitre Lafont à l’initiative du conseil du Fonds de Garantie  avait demandé au Tribunal de mettre à la charge des repreneurs l’ensemble des suspens, alors que les repreneurs considéraient qu’ils ne s’étaient engagés qu’aux suspens de livraison.

 Le jugement venant en modification substantielle du plan indique  que les suspens « s’entendent  par référence aux accords de place ; qu’ils comprennent non seulement ceux qui sont normalement enregistrés dans les livres de la société de bourse Tuffier Ravier Py, mais aussi ceux qui peuvent se retrouver dans les livres des contreparties » [1]

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