VIE DES AFFAIRES

24 AVRIL 1995 SENTENCE ARBITRALE DAPTA MALLINJOUD


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24 Avril 1995

Sentence rendue par le tribunal arbitral présidé par Guy Canivet constatant les graves irrégularités ayant marqué la vente DAPTA MALLINJOUD et en particulier la surévaluation manifeste des stocks par PPR. 

Le préjudice déclaré est de 100 million francs  mais il est généralement affirmé que le préjudice réel est de plus de 400MF. 

Une transaction pour 200 MF est accepté par Bernard Roques (cf Gay Monnot p. 166)

 

 

 

 

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