|
Lettre du 24 mai 1993 signée
Jean Yves Haberer par lequel le Crédit Lyonnais
s’engage « à prendre à sa charge exclusive toutes les conséquences
financières des éventuels contentieux relatifs à la propriété et à
la détention des biens apportés, nés postérieurement à la date du 1er
juin 1993 et qui découleront des faits antérieurs à cette date »
|