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DOSSIER EUROTUNNELEVOLUTION DES FONDS PROPRES ET DE L'ENDETTEMENT
Un endettement supplémentaireCet endettement intervient après l’approbation des actionnaires pour l’augmentation de capital alors qu’il avait indiqué que les financements étaient suffisants ce qui impliquait nécessairement qu’ils étaient préalables. En fait il fallait que l’augmentation de capital réussisse pour que les banques consentent le financement supplémentaire. Un conseil d’administration d’Eurotunnel s’est tenu le 25 mai 1994 dans la soirée et il était impératif que l’augmentation de capital soit effective le lendemain. Peu de temps auparavant le syndicat bancaire avait donné son accord pour un prêt senior sous conditions préalables d’un prêt bancaire de la BEI et d’une augmentation de capital de 7 milliards de francs. La difficulté dans la négociation est venue du représentant de la BEI qui révisait à la hausse les conditions de prêt à consentir à Eurotunnel. Par ailleurs pour obtenir des promesses de souscription suffisantes pour la garantie de l’augmentation de capital, Eurotunnel a du descendre le prix de souscription à 22,50 francs. A l’occasion de cette augmentation de capital, les banques accroissent leur marge et augmentent tant les taux d’intérêt que les commissions, pourtant déjà très avantageuses Crédit SeniorProspectus p. 54 Le 26 mai 1994, Eurotunnel a obtenu de nouveaux crédits, dénommés les « Crédits Senior » , auprès d’un groupe de banques prêteuses (les « Prêteurs Senior »), représentant un montant total supplémentaire de crédits de FRF 2,57 milliards et GBP 391 millions (équivalent à FRF 5,89 milliards au taux du marché et à FRF 6,47 milliards au taux de FRF 10=GBP1 utilisé dans les prévisions d’Eurotunnel° destiné à permettre à Eurotunnel de faire face à une partie de ses besoins de financements prévisionnels.
Les Crédits Senior s’ajoutent aux crédits existant dont dispose Eurotunnel, à savoir les Crédits Bancaires, les Crédits Parallèles e le crédit résultant de la Convention de Crédit avec le Crédit National. Ces crédits existants représentant un total, sous forme de prêts ou de lettre de crédits, de FRF 72,85 milliards, dont il reste disponible pour tirage un montant de FRF 1,47 milliard »
Prospectus p. 93
2 Crédit Senior
Les principales dispositions et conditions de la Convention de Crédit Senior sont décrites ci-dessous Crédits disponibles La Convention de Crédit Senior porte sur des crédits d’un montant maximum de FRF 2,5671 milliards et GBP 390,7 millions destinés au financement des dépenses du Projet et des coûts financiers ; ils se décomposent d’une part en une ligne de crédit confirmée à taux fixe ou variable en francs français et livres sterling (« Ligne 1 ») et, d’autre part, en une ligne de crédit confirmée, à taux variable en francs français et livres sterling (« Ligne 2 »). La Convention de Crédit Senior prévoit qu’Eurotunnel pourra chercher à obtenir des crédits supplémentaires (« Crédits Senior Supplémentaires ») d’un montant égal à la différence entre (a) FRF 4,74 milliards et GBP 475 millions et (b) le montant cumulé des lignes 1 et 2.
Le premier tirage au titre de la Convention de Crédit Senior est assujetti,entre autres conditions, au tirage intégral des montants disponibles au titre des crédits des Prêteurs ( à l’exception de certaines lettres de crédit), à la réception par Eurotunnel d’au moins FRF 3 milliards et GFBP 375 millions net à partir du produit de la présente augmentation de capital, à l’utilisation de ce montant au paiement des dépenses du Projet et au remboursement complet ou à l’annulation du Crédit Standby
Juin 1994 Un crédit de 6,5 milliards est accordé par un pool de 60 banques : les tirages sur cette convention de crédit font passer la dette à près de 70 milliards de francs. Des sûretés sont constituées par les banques sur tous les actifs.
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