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VIE DES AFFAIRES 29 JUILLET 1987 CONVENTION D'UTILISATION
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DOSSIER EUROTUNNEL
Le 29 juillet 1987 Eurotunnel signe avec la SNCF et British Rail la convention d'utilisation. La SNCF et British Rail ont le droit d'utiliser 50% de la capacité du tunnel, pendant toute la durée de la concession, moyennant un montant annuel fixe garanti et un péage. Cette répartition est fixée pour chaque heure et dans chaque direction. Cette moitié est elle-même partagée à 50/50 entre d'une part les TGV Eurostar et les trains de nuit de passagers et, d'autre part, les trains de marchandise. Fret SNCF et son homologue britannique RfD (Rail freight Distribution) sont conjointement responsables du trafic fret
La convention d'utilisation prévoit également des engagements réciproques assortis de pénalités entre Eurotunnel et les compagnies de chemin de fer pour la mise à disposition des capacités ferroviaires transmanche aux compagnies d'une part et la mise en service de services de trains transmanche d'autre part. Malgré l'importance fondamentale de ce contrat d'utilisation pour l'estimation des recettes d'Eurotunnel, aucune information précise ne sera fournie aux actionnaires. L'absence de transparence quant aux coûts s'accompagne donc, avec l'aval des autorités boursières, d'une égale opacité quant aux recettes.
sur la négociation de la convention avec la SNCF voir Bonazza p. 152 |
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