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DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
Suite à la requête d'Eurotunnel en date du 12 juillet 2006 , après un report le 25 juillet 2006 , le Tribunal de commerce ouvre une procédure de sauvegarde. Le tribunal désigne Bernard Soutumier juge commissaire, assisté de Jean Philippe Koltz (suppléant). Le juge désigne comme administrateur Laurent Le Guernevé et Emmanuel Hesse. Il désigne comme mandataires Valérie Leloup-Thomas et Jean Claude Pierrel. Le report n'a donc eu aucun effet positif sur la négociation, ce qui était d'ailleurs évident puisque le paiement de 114 millions € fait par la direction relâchait la pression sur les créanciers Le report aura donc vidé la société de 114 millions € au profit des créanciers |
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