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VIE DES AFFAIRES 30 MARS 2005 DEMANDE DE NEGOCIATIONS FORMELLES
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Un communiqué d'Eurotunnel indique que conseil d'administration de la société s'est prononcé "à l'unanimité" pour l'ouverture formelle de négociations sur sa dette avec ses créanciers, a annoncé la société dans un communiqué. Il est indiqué que techniquement, cela passe par l'envoi le 31 mars 2005 d'une demande de "waiver", une dérogation aux contrats qui lient la société aux détenteurs de sa dette. Il est précisé que cette demande d'avenant avait été, mois après mois, retardée en raison de désaccords au sein d'Erutounnel sur l'attitude à adopter à l'égard des créanciers. L'un des points de blocage était le montant, jugé "inacceptable" par les administrateurs, des commissions versées aux conseils des créanciers (banquiers d'affaires et avocats) à la charge de la société. Ce montant "a été révisé à la baisse et a fait l'objet d'un accord avec le comité ad hoc constitué des principaux créanciers", indique Eurotunnel dans son communiqué. "Nous avons réussi à ne pas payer les dépenses déjà engagées par les créanciers et à réduire les honoraires qui seraient versés lors de la mise en place de la restructuration dits "completion fees"", précise Jacques Gounon, président d'Eurotunnel. Il n'est plus fait état de négociations avec les Banques Agents. Aucune justification n'est officiellement donnée pour la raison de la nécessité de l'obtention d'un waiver pour renégocier une dette qui est manifestement ruineuse et très largement au delà de ce que peut supporter Eurotunnel. Le droit commun des contrats imposerait en fait aux créanciers une obligation de renégociation au titre de l'exécution de bonne foi des contrats, les conditions ruineuses de la dette avec des garanties disproportionnées engage la responsabilité des créanciers . Aucune disposition des contrats financiers ne peut être invoquée pour justifier cette demande de waiver. Des rumeurs diverses parues dans la presse donnent des explications diverses mais pas convaincantes. Il avait été indiqué en janvier 2005 que "discuter d'une restructuration financière aurait mis automatiquement le groupe en situation de défaut de paiement" ce qui était une aberration manifeste. La Tribune prétend "Lors de la restructuration de 1998, les créanciers avaient pris une précaution: qu'aucun plan significatif ne puisse être engagé sans leur accord. La restructuration que veut mettre en place le groupe, sur lequel pèse une dette de 9 milliards d'euros, passe donc nécessairement par un aval préalable des créanciers. Eurotunnel espère obtenir une dérogation "dans les meilleurs délais". " Le Nouvel Observateur affirme sur son site Cette demande était d'ailleurs attendue depuis plusieurs semaines, mais elle achoppait sur le montant des honoraires à verser aux conseils des créanciers. Ce montant, "longtemps considéré comme inacceptable par le conseil commun d'Eurotunnel, a été révisé à la baisse et a fait l'objet d'un accord avec le comité ad hoc constitué des principaux créanciers", a expliqué mercredi le groupe. Le Monde a la version suivante "Certains administrateurs du groupe refusaient, jusqu'à présent, le niveau jugé trop élevé des honoraires des conseils des créanciers (banquiers d'affaires, avocats) qu'Eurotunnel est censé prendre à sa charge. Suite à des contacts informels avec le comité ad hoc, représentant les intérêts des principaux créanciers du concessionnaire (le réassureur MBIA, la Banque européenne d'investissement et le fonds Franklin, détenteurs de près de la moitié des créances), la présidence d'Eurotunnel aurait obtenu, il y a quelques jours, un accord sur des montants d'honoraires bien moindres que ceux revendiqués initialement. C'est ce qu'affirme le communiqué de presse d'Eurotunnel, précisant que cet "accord" a reçu l'assentiment "d'une majorité des administrateurs". Une affirmation en partie contestée, mercredi soir, par le comité ad hoc. Un porte-parole de ce dernier, cité par l'agence Reuters, assure que le comité "n'a pas encore conclu d'accord avec Eurotunnel. Il reste un certain nombre de questions en suspens". Est-ce à dire que les créanciers n'accepteront pas le "waiver" ? De source proche du conseil d'administration d'Eurotunnel, on dédramatisait la situation, jeudi au matin : "Il y a eu un accord sur les honoraires. Maintenant, le texte reste à finaliser " Nicolas Miguet depuis des mois faisait le forcing pour la signature de ce waiver. Alors qu'en octobre 2004 le plan de restructuration avait été présenté aux Banques Agents, dans le contexte du rôle des Banques Agents, et qu'il était indiqué que le waiver devait être signée avec celle-ci, la demande de waiver est présentée au comité ad hoc de créanciers représentant certains des co-financiers.
La demande de waiver, qui finalement ne sera faite que le 5 avril 2005, et la signature de ce waiver impose des contraintes à Eurotunnel l'affaiblissant dans la négociation. Il s'agit là d'une procédure qui n'est conforme ni aux stipulations des conventions financières ni aux mécanismes normaux de négociation.
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