Loi
n° 94-103 du 5 février 1994
Loi portant autorisation de la
prolongation de la durée de la
concession concernant la
conception, le financement, la construction et l'exploitation
d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
Est autorisée la prolongation
de dix ans de la durée de la concession concernant la conception,
le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison
fixe à travers la Manche, établie le 14 mars 1986 entre, d'une
part, le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord et, d'autre part, la société anonyme France-Manche et The
Channel Tunnel Group Limited.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République
:
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des
sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'équipement,
des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Travaux préparatoires : loi n°
94-103.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 949 ;
Rapport de M. Léonce Deprez, au
nom de la commission de la production, n° 960 ;
Discussion et adoption le 25
janvier 1994.
Sénat :
Projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale en première lecture, n° 265 (1993-1994) ;
Rapport de M. Désiré
Debavelaere, au nom de la commission des affaires économiques, n°
267 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 27
janvier 1994.
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