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Décret n° 87-757 du 9
septembre 1987 portant publication du traité entre la République française et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction
et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixa
trans-Manche (1)
(Journal officiel du 16 septembre 1987, page 10769)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 83-190 du 9 mars 1983 portant publication de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau
continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich,
signé à Londres le 24 juin 1982 ;
Vu la loi n°
87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la
République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées
concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche ;
Vu le décret n° 53-192 do 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la
publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète:
Art 1«. - Le traité entre la République française et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et
l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe
trans-Manche, fait à Cantorbéry le 12 février 1986, sera publié au Journal
officiel de la République française.
Art. 2 - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Fait à
Paris, le 9 septembre 1987.
FRANÇOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
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