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VIE DES AFFAIRES ACCORD DE SUBORDINATION
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Un accord de subordination est un contrat par lequel un créancier junior accepte que ses créances contre un débiteur ne seront pas payés tant que le créancier senior n'aura pas été payé. Il peut s'agir soit d'un accord général de subordination, s'appliquant à toutes les créances présentes ou futures du créancier junior, soit d'un accord spécifique concernant une créance particulière du créancier senior. Ces accords peuvent créer divers étages de subordination. Les accords de subordination se sont développés avec le développement des marchés d'instruments de dette à haut risque (high yield bonds, LBO's , titrisation, etc.) En droit français les accords de subordination font l'objet de l'article L 228-97 du Code de commerce pour les obligations. Une subordination résulte par ailleurs des textes concernant les prêts participatifs et les titres participatifs. Le droit français prévoit par ailleurs la cession d'antériorité et la remise conditionnelle de dette En ce qui concerne la validité d'accords de subordination en dehors de ces cas spécifiques il n'y a pas de jurisprudence confirmant la possibilité d'une priorité négative. La subordination peut être organisée de façon structurelle, par un montage où le prêt senior est consenti au débiteur et le prêt junior à une société holding. Les niveaux de subordination peuvent être multipliés. |
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