DOSSIER EUROTUNNEL

Les demandes de compensation

Eurotunnel publie un communiqué le 24 juin 1993 dans lequel Sir Alastair Morton, Directeur général du Groupe après avoir

« rendu hommage une fois encore à la grande compétence et au dévouement des ingénieurs, des fonctionnaires, des banquiers, et de toutes les équipes qui ont travaillé sur le chantier….a dit aux actionnaires qu’Eurotunnel prépare son dossier de demande de compensation aux compagnies de Chemins de fer et aux gouvernements français et britannique en raison des insuffisances d’infrastructures au Royaume-Uni, du retard de la mise en service des trains de voyageurs, des subventions données à la concurrence, des contraintes et des coûts préjudiciables imposés par la Commission Intergouvernementale.

Les sommes en jeu pourraient représenter des milliards de francs d’ici la fin de la Concession en 2042. On peut espérer progresser dans ce domaine en 1993, mais s’il est nécessaire pour aboutir de recourir à plusieurs arbitrages, il est vraisemblable que les jugements et paiements ne devraient pas intervenir avant 1995 »

Le 20 août 1993 un communiqué d’Eurotunnel indique

« Eurotunnel a engagé aujourd’hui une procédure d’arbitrage pour résoudre le différend qui l’oppose à British Rail et à la SNCF sur la Convention d’utilisation ferroviaire signée avec les deux sociétés nationales de Chemins de fer en 1987. Le recours en arbitrage a été introduit ce matin auprès de la Chambre de Commerce Internationale .

La convention d’utilisation ferroviaire prévoit que 50% de la capacité du Tunnel sous la Manche soit mis à la disposition des Chemins de fer sur la base de redevances liées au volume du trafic en tenant compte des coûts d’exploitation. La Convention fixe également les obligations des Chemins de fer concernant la capacité de desserte du Tunnel sous la Manche par les réseaux ferroviaires.

Des négociations et des discussions ont été entreprises avec les Chemins de fer depuis 1992, mais n’ont pas permis d’aboutir à des conclusions satisfaisantes. Eurotunnel a donc décidé de recourir aux procédures de conciliation et d’arbitrage prévues dans la Convention d’utilisation ferroviaire. Eurotunnel estime que la Convention ne peut plus maintenir l’équilibre des avantages respectifs escomptés par les parties au moment de sa signature.

L’arbitrage traitera également de la mise en service des TGV  EUROSTAR entre Londres , Paris et Bruxelles , et des conséquences de l’insuffisance des infrastructures du réseau britannique du Sud – Est sur les niveaux du trafic ferroviaire international prévu dans le Contrat, entre 1994 et le moment où la ligne nouvelle « Union Railways Link » aura été construire entre le Tunnel et Londres.

Les gouvernements français et britannique ont été tenus informés tout au long de ces discussions. Conformément aux règles de la Chambre de Commerce Internationale , la procédure d’arbitrage restera confidentielle jusqu’à ce qu’une sentence soit rendue »

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