Arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance

NOR: ECOT0752319A

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-9, L. 160-3, L. 331-3, R. 143-6, R. 321-17-1, R. 342-6, R. 334-46, R. 334-48, A. 321-1, A. 321-2, A. 331-2, A. 331-3 à A. 331-9 et A. 344-2 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2007, Arrête :
 

Article 1

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier est complété par les mots : « et tarification » ;

2° Aux articles A. 132-4-1 et A. 132-5-1, les mots : « provision technique » sont remplacés dans toutes leurs occurrences par le mot : « provision » ;

3° Au premier alinéa de l'article A. 132-4-2, les mots : « à l'article L. 132-5-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 » ;

4° Aux premiers alinéas du I et du II de l'article A. 132-5-2, le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « engagements » ;

5° Au I de l'article A. 132-5-3, le mot : « L. 141-1 » est remplacé par le mot : « L. 141-4 » ;

6° Au deuxième alinéa de l'article A. 132-9, après les mots : « avenant au contrat, ou », sont insérés les mots : « , pour les contrats mentionnés à l'article L. 141-1, » ;

7° L'article A. 142-4 est ainsi modifié :

a) Au I et au II, les mots : « Pour les contrats » sont remplacés par les mots : « Pour les engagements » ;

b) Le III est complété par les mots : « , divisé par le nombre de parts de provision de diversification » ;

c) Au IV, les mots : « a du I » sont remplacés par les mots : « a du II » ;

8° L'article A. 331-2 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « ainsi que les opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, » sont supprimés et les mots : « à l'article L. 142-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 142-1 et L. 441-1 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents au contrat à capital variable, aux opérations mentionnées à l'article L. 441-1 ainsi qu'à celles mentionnées à l'article L. 142-1 du code des assurances » sont supprimés et il est rajouté une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, il tient compte du rendement des actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7 ou inscrits dans les comptabilités auxiliaires d'affectation dont relèvent les contrats mentionnés aux 11 et 12 de l'article A. 344-2 » ;

9° L'article A. 331-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « cette participation » sont remplacés par les mots : « la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 », le mot : « globalement » est supprimé et les mots : « souscrits sur le territoire de la République française, à l'exception des contrats collectifs en cas de décès » sont remplacés par les mots : « , conformément aux articles A. 331-4 à A. 331-9-1 » ;

c) Au troisième alinéa, le mot : « A. 331-3 » est remplacé par le mot : « A. 331-4 ».

10° L'article A. 331-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après les mots : « l'article L. 310-1 », sont insérés les mots : « autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 13 de l'article A. 344-2 » ;

b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (point 2.2, "Catégories 1 à 19, du modèle d'annexe), aux sous-totaux "A. - Solde de souscription et "B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes. Le compte comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A. 344-2 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à l'annexe à l'article A. 334-3, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (point 2.2, "Catégories 20 à 39, du modèle d'annexe) aux sous-totaux "A. - Solde de souscription et "B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes, dès lors que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice ultérieur. Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2. » ;

11° Au premier alinéa de l'article A. 331-5, les mots : « défini à l'article A. 331-4 » sont remplacés par les mots : « défini au I de l'article A. 331-4 pour les opérations mentionnées à ce même I ».

12° L'article A. 331-7 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article A. 331-3 autres que ceux transférés par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 au titre de l'article L. 324-7 » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2, et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles R. 332-19 et R. 332-20, des actifs transférés mentionnés au 2 », et les mots : « 1.3 A » sont remplacés par les mots : « 1.4 A » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « produits financiers », est inséré le mot : « nets », les mots : « 1.3 A » sont remplacés par les mots : « 1.4 A » et cet alinéa est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés au 12 de l'article A. 344-2 » ;

c) Au cinquième alinéa, le mot : « A. 334-3 » est remplacé par le mot : « A. 344-3 » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « réalisés sur le territoire de la République française » sont supprimés et les mots : « l'annexe » sont remplacés par les mots : « la même annexe » ;

13° A l'article A. 342-1-2, le mot : « R. 342-2 » est remplacé par le mot : « R. 342-5 » ;

14° L'article A. 344-2 est ainsi modifié :

a) Au onzième alinéa, les mots : « du code des assurances » sont supprimés ;

b) Le douzième alinéa est ainsi rédigé :

« 11. Contrats relevant de l'article L. 144.2 ; »

c) Après le douzième alinéa de l'article A. 344-2 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 12. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire ne relevant pas des articles L. 142-1 et L. 441-1 ;

« 13. Contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier ; »

15° Au dernier alinéa de l'article A. 370-1, le mot : « L. 370-1 » est remplacé par le mot : « L. 370-3 » et à l'article A. 370-2, le mot : « R. 370-8 » est remplacé par le mot : « R. 370-7 ».

16° A la section II du chapitre Ier du titre IV du livre IV, il est rétabli un article A. 441-3 ainsi rédigé :

« Art. A. 441-3. - Lorsque la convention est libellée en monnaie étrangère, la valeur d'acquisition et la valeur de service de l'unité de rente sont libellées dans cette même monnaie. »
 

Article 2

Au premier alinéa du I de l'article A. 321-2 du code des assurances tel qu'il résulte du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « lorsqu'une entreprise déjà agréée procède à la déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 » sont remplacés par les mots : « lorsqu'une entreprise procède à la déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 ou à la transmission prévue aux articles R. 334-46 et R. 334-48 ».
 

Article 3

L'article 2 du présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2007.
 

Article 4

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 23 avril 2007.
 

Thierry Breton