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VIE DES AFFAIRES ASPECTS JURIDIQUES DE LA RESTRUCTURATION DE LA DETTE
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La clause de substitution et la négociation de la restructuration La clause d'interdiction de renégociation et le waiver Le waterfall et la renégociation de la dette Confidentialité et négociations Les aspects juridiques sont fondamentaux . La direction d'Eurotunnel prétend justifier le choix d'un processus de négociation sur la base d'arguments juridiques, en prétendant qu'Eurotunnel est à la merci des créanciers en raison de la clause de substitution, elle a affirmé qu'elle devait signer un waiver pour obtenir une dérogation en invoquant une clause d'interdiction de négociation qui prétendument existerait dans les conventions de crédit. Les créanciers du comité ad hoc , avec le concours de la direction, se considèrent comme ayant une vocation prioritaire au règlement de leur dette par rapport aux autres créanciers sur la base d'une clause de waterfall et leur position au regard de l'ordre conventionnel de paiement résulte des montages juridiques de 2001-2002 et les émissions FLF1 et FLF 2 Le parti pris de la direction issue de la "révolte des actionnaires" pour une répétition des arguments juridiques utilisés lors de la restructuration de 1995-1998 a été démontré par les choix emblématiques des avocats conseils en mai 2004 par M.Jean Louis Raymond et M. Hervé Huas et le maintien de ces choix par M. Jacques Gounon Ces désignations ont été annoncées en même temps que celles des banques conseils. Le choix d'Herbert Smith ne fut pas un simple maintien transitoire , mais a démontré la volonté d'une continuité avec les positions prises depuis 1986 par ce cabinet d'avocats qui a participé à tous les montages depuis cette date. Le choix de Weil Gosthal renforçait une stratégie de couverture des montages et en particulier ceux des opérations FLF. Si à l'insistance de Pierre Cardo et Joseph Gouranton, M. Jean Louis Raymond et M. Hervé Huas ont demandé en mai 2004 à Me Georges Berlioz d'établir un rapport , et que différentes réunions de concertation ont été organisées avec Herbert Smith et Weil Gotshal et M. Cardo en septembre 2004 il est apparu qu'il s'agissait comme le dira M. Hervé Huas en mars 2005 qu'il s'agissait "d'amuser la galerie". Me Georges Berlioz n'aurait pas du communiquer ses positions aux administrateurs, démontrer la force de son argumentation et la faiblesse de celles des avocats anglais et américains d'Eurotunnel. Il n'aurait pas du faire état de la réalité juridique en particulier sur le droit de substitution et les conséquences d'une procédure collective, même (sinon surtout) parce qu'elles étaient les positions qu'il exprimait publiquement depuis 1995. Il est révélateur que la requête pour la désignation d'un mandataire ait été faite avec comme base l'interview dénonçant les pressions des créanciers pour forcer la direction à ne pas contester le droit de substitution. Il s'agissait de forcer le conseil d'administration à signer le waiver avec les co-financiers en faisant taire les contestations . Les pressions financières concernant les honoraires comme une dénonciation calomnieuse essayant de qualifier de dénigrement la démonstration du caractère inexact des positions prises par HS et WG et de réduire au silence le site Boursilex ont été utilisées pour essayer en même temps de discréditer toute contestation de la pensée unique. M. Jacques Gounon a continué et amplifié cette stratégie d'étouffement des informations en particulier sur ces aspects fondamentaux de la négociation. La politique de confidentialité a en particulier pour objet manifestement de préconiser une passivité des actionnaires, à qui une confiance aveugle est demandée, en essayant d'empêcher qu'ils soient informés. |
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