L'ACHAT D'ADIDAS
7 juillet 1990
La SNC
Bernard Tapie achète 80% d'Adidas l’équipementier sportif , pour
1,6 milliard de francs ( 244 millions d'euros ).
La SDBO finance
le gros de l’opération et pilote le pool bancaire.
La société BTF GmbH a bénéficié, pour
financer l'acquisition en 1990 de 80 % du capital d'Adidas,
d'une convention de crédit du 31 juillet 1990 accordé par
plusieurs banques constituées en un pool ayant pour chef de
file, la SDBO, filiale du Crédit lyonnais et elle-même
participant à concurrence de 31,25 %. Ce prêt était remboursable
en deux tranches, soit 600 MF à échéance du 10 août 1991 et 1
milliard de francs à échéance du 10 août 1992, le tout assorti
d'un nantissement sur les titres acquis et d'une garantie à
première demande de BTF SA.
BTF GmbH, afin
d'acquérir le 14 janvier 1991 15 % supplémentaires du capital
d'Adidas, a contracté auprès d'Hypobank un nouvel emprunt
remboursable, selon les mêmes garanties, en deux échéances à
compter du 30 juin 1991.
Par la suite, BTF GmbH a été conduit à augmenter son capital
social à hauteur de 45 % en y faisant participer la SDBO et
Clinvest, filiales du Crédit lyonnais, ainsi que le groupe AGF.
La SNC
Bernard Tapie rachète 6 mois plus tard les 15% d'Adidas encore détenus
par le groupe suisse Metro
13 août 1991
Bernard Tapie cède 20 % d’ADIDAS à son
concurrent PORTLAND
LA VENTE D'ADIDAS
Juillet 1992
Bernard Tapie décide de vendre le reste de ses
titres d’ADIDAS à PORTLAND. Ce groupe a renoncé en octobre 1992 à 1’ acquisition
prévue au prix de 2 milliards 922 millions de francs Après une offre de
réduction au prix de 2 milliards 711 millions de francs (soit une réduction de
7,22 %) qui n’a pas été acceptée ; BTF a racheté la participation de 20% de
PORTLAND avec l’aide fmancière du Crédit Lyonnais, ADIDAS étant valorisée à 2
milliards 780 millions de francs.
17 novembre 1992
Une
note du 17 novembre 1992 intitulée "Restructuration du capital
de BTF GmbH", avait été établie par
MM. M... G..... pour SDBO et H... F... pour Clinvest et
approuvée par M. Haberer, président du Crédit Lyonnais. Ce
document décrit la stratégie arrêtée, à l'insu des personnes du groupe
Tapie , par les dirigeants du Crédit Lyonnais, de la SDB et de
Clinvest
:
"Les
objectifs du groupe Crédit lyonnais
Après
l'échec des négociations avec Pentland, l'objectif principal du
groupe Crédit lyonnais est d'assurer le recouvrement des crédits
accordés par la SDBO au groupe B... T... qui s'élevaient au
30 septembre 1992 (agios du 3ème trimestre non
compris) à 1 472 MF. A ce montant s'ajoute 246 MF de dettes sur
les filiales industrielles de BTF SA autres que BTF GmbH
(Testut, Terraillon,...).
D'après les
chiffres du groupe T..., l'endettement financier à fin 1992,
toutes banques confondues, agios compris mais hors cautions,
s'élèverait à 1 736 MF...
Le groupe
Bernard Tapie n'a plus désormais les moyens d'assurer normalement le
paiement des agios de telle sorte que l'endettement étant appelé
à croître plus vite que la valeur d'Adidas via BTF GmbH, le
groupe se dirige irréversiblement vers l'insolvabilité avec ses
conséquences sur nos engagements dont le principal gage est,
bien sûr, la participation de 78 % de BTF SA dans BTF GmbH qui
elle-même détient 95 % d'Adidas...
Le groupe
Tapie n'a plus la confiance de l'environnement interne et
externe, notamment des banques allemandes ;
Il paraît
donc nécessaire pour la sauvegarde du gage, d'organiser la
sortie de BTF SA et de Pentland dont la valeur s'établit entre 1
400 et 1 500 MF pour le premier, et 400 et 500 MF pour la
seconde.
Par
ailleurs, la pression médiatique qui entoure le groupe B... T...
pèse à la fois sur la SDBO et sur le Crédit lyonnais. Toute
solution qui créerait une rupture, ne nous ferait plus
apparaître comme le principal soutien du groupe et permettrait
le remboursement d'une très large partie de ses engagements à la
SDBO, nous serait bénéfique.
La
restructuration de l'actionnariat de BTF GmbH.
Une
solution industrielle, au moins partielle, demeure encore
possible, sinon dans l'immédiat car les délais deviennent trop
courts, tout au moins en enchaînant sur une des
solutions provisoires possibles...
Dans
l'immédiat, la sortie de Pentland constitue un préalable à une
série d'opérations qui doivent, en tout état de cause, aboutir,
très vite ou à terme, à une cession industrielle du groupe.
Avant
d'atteindre cet objectif, il faut constituer un actionnariat de
transition qui aurait les caractéristiques suivantes :
- les
institutionnels (CL et AGF) restent chacun sous les 20 % (19,99
pour Clinvest et 15 pour les AGF) ;
- Pentland
est sorti ;
- un groupe
d'investisseurs acquiert, par l'intermédiaire d'un fonds,
environ 35 %, peut-être 40 %, du capital de BTF GmbH à l'aide
d'un prêt participatif accordé par les institutionnels, sous la
forme la plus discrète possible. La rémunération de ce prêt
serait symbolique jusqu'à la cession des titres par ce fonds, la
plus-value entre le prix de cession et le prêt, capitalisé à un
taux normal, étant alors partagée entre le fonds et les
prêteurs. Il n'y aurait aucun lien de capital entre les prêteurs
et le fonds qui pourrait appartenir à Hambros ;
- G... B...
détient entre 5 % et 10 %, avec un financement normal SDBO ;
- pour le
solde (environ 20 %), soit un industriel est trouvé dès
maintenant, soit BTF SA le conserve provisoirement dans
l'attente d'un acquéreur, avec engagement de vente irrévocable.
Au total,
la structure du capital de BTF GmbH pourrait être :
- Clinvest
20 %
- AGF 15 %
- Fonds
Hambros 35 %
- G... B...
10 %
- BTF SA ou
investisseur 20 %
Total : 100
%
Une autre
solution pourrait consister en la cession 60 à 70 % du capital
de BTF GmbH, nous-mêmes et les AGF restant pour 20 et 10 %, à un
groupe français spécialisé dans le redressement d'entreprises
financé, comme dans la solution précédente, par un prêt
participatif d'environ 2000 MF consenti par nous-mêmes et les
AGF, dans les mêmes conditions. Ce groupe, qui assurerait la
gestion, demanderait un partage d'une éventuelle plus-value qui
lui assurerait un large rémunération de ses efforts.
Le
financement des opérations.
La sortie
de BTF SA et de Pentland, ainsi que l'augmentation du capital
d'Adidas, nécessitent pour le groupe Crédit lyonnais, sous
réserve de la participation des AGF aux opérations, la mise en
place des financements suivants :
-
Accroissement de la participation de Clinvest de 10 % à 19,9 %
du capital augmenté, soit un investissement de 350 MF environ ;
- Mise en
place d'un prêt participatif au fonds Hambros d'un montant de
1.000 MF environ, syndicable pour partie avec les AGF ;
Par
ailleurs, en ce qui concerne directement Adidas, il
conviendrait :
- que la
SDBO lui accorde un prêt subordonné de 50 M.DM, éventuellement
partagé avec les AGF, rémunéré aux conditions du marché ;
- que le
Crédit lyonnais Allemagne participe au pool bancaire pour 100 à
150 M. DM.
Nous
sollicitons votre accord sur ces différends points, pour une
opération qui vise à remplacer un risque groupe B... T... par un
risque Adidas qui, malgré les incertitudes actuelles, paraît de
bien meilleure qualité.
M... G...
H... F..."
Décembre 1992
Bernard Tapie,
qui avait été nommé ministre de la Ville une première fois par décret du 16
avril 1992 va être nommé une seconde fois dans le gouvernement
Bérgovoy (par décret du 26 décembre 1992 )
.Bernard Tapie décide la vente d'Adidas
qui représentait la part la plus importante
de ses activités industrielles et commerciales.
12 décembre 1992
Un mémorandum signé par le
Groupe TAPIE et de la SDBO prévoit la vente d’ADIDAS par l’intermédiaire de la SDBO et le remboursement de la banque.
16 décembre 1992
Une "lettre
d'engagement" est souscrite le 16 décembre 1992 en
application de ce mémorandum,. Les sociétés GBT et BTF SA s'engagent irrévocablement envers
la SDBO à céder, au plus tard le 15 février 1993, à "toutes
sociétés désignées par la SDBO et à première demande de SDBO, la
totalité de ses parts de capital de BTF GmbH représentant 78 %
du capital ainsi qu'une action du capital de Adidas AG étant
précisé que cette cession interviendra moyennant un prix,
payable comptant au moment de la cession (...) de 2 085 000 000
francs pour la totalité de ces parts".
Le même jour, la société BTF SA donne à
la SDBO "le mandat irrévocable" d'agir en son nom et pour son
compte aux fins de solliciter les acquéreurs et de recevoir le
prix.
Celui-ci était fixé, conformément aux termes
de la lettre d'intention, à la somme de 2 085 000 000 francs,
payable comptant le jour de la cession, laquelle devait
intervenir au plus tard le 15 février 1993, date à laquelle le
mandat prendrait fin.
La SDBO accepte immédiatement ce mandat et
s'engage envers la société BTF SA à faire "ses meilleurs
efforts pour rechercher, au plus tard le 15 février 1993, des
acquéreurs pour la totalité des parts que vous possédez
représentant 78 % du capital de la société BTF GmbH (...) ainsi
qu'une action du capital de Adidas AG dont vous êtes
propriétaire et ce, à un prix global de 2 085 000 000 francs".
12 février 1993
La cession des 78 % du capital d’ADIDAS
est intervenue pour le prix convenu
de 2,085 milliards de francs (317 millions
d’euros).
Les acquéreurs sont:
CLINVEST (une filiale du
Crédit Lyonnais) 9,9 % déjà propriétaire de 10%
RICESA 15 % (Monsieur Robert L.-D.)
OMEGA 19,9 %
COATBRIDGE 15
MATIN VEST 3 %
PHENIX 3,20 % groupe AGF déjà propriétaire de 5 %
METROPOLE 9 % groupe AGF,
EFC 3 % Mme B. déjà propriétaire de 5 %
Certaines des
sociétés cessionnaires (Rice SA, Coatbridge, Matinvest, EFC et Omega) ont obtenu de
financer les cessions au moyen de "prêts à recours limités"
consentis par le Crédit lyonnais.
Ces prêts étaient stipulés remboursables in
fine au 31 décembre 1997 avec ces particularités que :
. les acquéreurs s'engageaient à vendre leurs
titres à la demande du Crédit lyonnais ;
. si, à l'échéance, la cession des parts
n'avait pas été réalisée, les emprunteurs seraient déchargés de
toute obligation envers le prêteur ;
. dans l'hypothèse où ils revendraient leurs
participations à un prix inférieur au montant des prêts, ce prix
constituerait la mesure de leur propre obligation de
remboursement envers la banque, celle-ci renonçant par avance à
tout recours au titre du solde impayé ;
. inversement, si cette cession procurait une
plus-value, celle-ci serait répartie entre la banque (pour 2/3)
et l'emprunteur (pour 1/3), chacun des emprunteurs ayant
cependant la faculté de substituer, à tout moment, un
financement classique à ces prêts pour profiter éventuellement
de l'intégralité du profit escompté.
Le même 12
février 1993, M. Robert Louis-Dreyfus, avec lequel des
discussions avaient été engagées dès le mois de septembre ou
d'octobre 1992 et qui avait fini par accepter d'assurer le
"management" d'Adidas pendant la période intermédiaire, s'est
fait consentir par l'ensemble des participants à l'opération une
promesse unilatérale de cession de leurs participations
respectives représentant 85 % du capital de la société BTF GmbH (devenue alors Adidas international
Holding GmbH).
L'option était consentie à échéance du 31
décembre 1994 et pour un prix de 3 milliards 498 millions de
francs (sur la base d'une valorisation d'Adidas à 4 milliards
485 millions de francs).
Bernard Tapie n'est pas informé de cette
opération
15 Février 1993
Annonce de la vente
d'Adidas pour 315,5 millions d'euros à un groupe d'investisseurs, dont le
Crédit Lyonnais (CL).
Fin 1993
Depuis
la fin 1993, le Crédit lyonnais, dirigé alors par Jean Peyrelevade (ancien
directeur du cabinet de Pierre Mauroy), fonde sa communication sur le fait
que les déboires de Bernard Tapie ont causé sinon la faillite de la banque
au moins de lourdes pertes financières. Dans une campagne de pub, le
Lyonnais affiche un dessin qui montrait une poubelle étiquetée du nom de
Tapie.
13 mars 1994
Un protocole d’accord est signé entre la SDBO, le Crédit Lyonnais et
Bernard Tapie. pour mettre fin de façon amiable aux relations bancaires
des parties.
Cet accord permet à Bernard Tapie d'étaler sur cinq ans le remboursement de ses dettes. En contrepartie, l'homme
d'affaires devait remplir certains engagements, en particulier une expertise des
meubles gagés L'accord permettait à la banque de prendre en garantie exclusive
de ses créances l’affectation de tous les biens de M. et Mme Tapie,
meubles et objets d’art inclus.
17 mai 1994,
Le protocole du 13 mars 2004 est dénoncé par
le Crédit lyonnais pour défaut de mise en oeuvre de l'expertise dans le
délai convenu .
20 mai 1994
Début de procédure de saisie
LE CONTENTIEUX CONCERNANT LA VENTE D'ADIDAS
30 mai 1994
Une procédure en exécution forcée du protocole du
13 mars 1994, est engagé par les époux T... et les sociétés GBT et FIBT contre le
Crédit lyonnais et la SDBO (procédure à laquelle est intervenue
la société BTF SA).
8 novembre 1994 :
Bernard Tapie affirme que le Crédit Lyonnais
détient de façon occulte plus que les 19,9% officiels d'Adidas. La banque
dément.
23 novembre 1994
Le tribunal de grande instance de
PARIS
dans le litige opposant Monsieur et Madame
T. et trois sociétés du groupe TAPIE au Crédit Lyonnais et à la SDBO,
- constate la caducité du protocole du 13 mars 1994 qui
devait régler l’ensemble des relations entre les parties.
- donne acte aux demandeurs de la saisine prochaine du
tribunal de commerce de PARIS de la vente d’ADIDAS.
- condamné les demandeurs à payer à la SDBO
les sommes de 263 millions 785.723 francs et 74 millions de francs.
30 novembre 1994
Les sociétés GBT, FIBT, BTF, BT
Gestion et ACT sont placées en redressement judiciaire.
14décembre 1994
FIBT et BT Gestion sont mises en
liquidation judiciaire et
Bernard
Tapie est placé en liquidation judiciaire personnelle par le
tribunal de commerce de Paris.
22 décembre 1994
Monsieur Robert Louis.-Deyfus. a levé l’option
d’achat et est devenu propriétaire d’ADIDAS pour le prix de 4 milliards 650
millions de francs, cette acquisition étant financée par le Crédit Lyonnais.
11janvier 1995
ACT est mise en liquidation
judiciaire.
23 janvier 1995
Monsieur et Madame Bernard T. sont
mis en liquidation judiciaire.
31 mars 1995
GBT est mise en liquidation judiciaire.
31 mai 1995
La confusion des patrimoines des
différentes entités mises en liquidation est ordonnée, tandis que BTF, devenue
la Compagnie Européenne de Distribution et de Pesage (CEDP) fait l’objet d’un
plan de continuation.
4 juillet 1995
Les liquidateurs intentent une action judiciaire pour obtenir
les 229 millions de plus-value dégagés lors de la cession
17 Novembre 1995,
ADIDAS est introduite en bourse par
Monsieur Robert Louis. -Dreyfus , avec le concours du Crédit Lyonnais ; valorisée au prix
de 11 milliards francs
(1,6 milliard d’euros) , 60 % du capital d’ADIIDAS a été mis sur le marché pour 7
milliards de francs.
Depuis, Monsieur Robert L. -D. a revendu ADIDAS, qui est
cotée à la bourse.
mars 1996
Les liquidateurs des sociétés du groupe et les
époux Tapie lancent une procédure contre le Crédit lyonnais, la SDBO et la société Clinvest.
Les demandeurs invoquent un soutien abusif
et faisaient valoir qu'un "accord secret de revente au double"
avait été frauduleusement conclu dès le mois de décembre 1992
entre le Crédit lyonnais et M. L...-D... pour organiser la
captation de la plus-value procurée par l'opération Adidas et
que des fautes avaient été commises dans l'exécution du mandat
du 16 décembre 1992.
7 novembre 1996
Jugement du
tribunal de commerce de PARIS dans l'instance opposant les mandataires liquidateurs de Monsieur
et Madame T. et des sociétés du Groupe TAPIE au Crédit Lyonnais, à la SDBO, à
CLINVEST et l’association des petits porteurs pour l’annulation de la vente
litigieuse d’ADIDAS, intervenante, et la CEDP (ex BTF)
Le tribunal de commerce de Paris pour l'essentiel estime
que la SDBO
avait eu un comportement condamnable en prenant pour elle-même
et les créanciers du groupe Tapie des risques excessifs.
En conséquence le tribunal
- dit que SDBO a commis des fautes dans ses relations
avec le Groupe TAPIE.
-ordonne une mesure d'expertise aux fins de
déterminer le rôle des banques, notamment, dans la cession
d'Adidas.
- sursoit
à statuer dans l'attente de procédures pénales alors pendantes
-
considérant que ce sursis n'interdisait pas l'allocation d'une
provision
condamne la SDBO au versement d’une provision de 600.000.000
francs ( six cents millions de francs )
1996
Dans un entretien au Monde, Peyrelevade
donner une estimation de 1,6 milliard de francs (244 millions d’euros).
quant au profit retiré par le Crédit Lyonnais sur la vente d'Adidas . Une
grande partie de la plus-value de la vente d’Adidas a échappé à l’impôt
puisqu’elle a été aspirée par plusieurs sociétés off shore dans le cadre du
montage élaboré par le Crédit lyonnais
7 novembre 1996
Le Tribunal de commerce de Paris
condamne le Crédit Lyonnais à verser à Tapie une provision de 91,5
millions d'euros.
28
janvier 1998
Arrêt
de la Cour d'appel sur l’appel des jugements du tribunal de grande instance
de PARIS et du tribunal de commerce:
- sur l’appel du jugement du tribunal de grande instance du
23 novembre 1994, la Cour a dit qu’à la date de l’appel , le 27 février 1994,
Monsieur et Madame T. et GBT étaient en liquidation judiciaire , qu’ils étaient
donc irrecevables et a renvoyé à la mise en état pour l’appel des mandataires
des mis en liquidation.
- sur l’appel du jugement du tribunal de commerce du 7
novembre 1996, la Cour a, sous réserve de l’examen, à l’occasion des questions
de fond, du droit des mandataires de demander l’indemnisation fondée sur le
comportement des banques à l’égard de GBT entant que société mère de BTF, sursis
à statuer y compris sur la provision de 600 millions de francs et a infirmé sur
l’expertise.
13 mars 1998
A la demande des actionnaires minoritaires, une
ordonnance du 13 mars 1998 désigne un mandataire ad hoc de la société CEDP (nouvelle dénomination de la société BTF
SA) pour intenter une troisième procédure, également en responsabilité
civile, contre le CDR Créances
venant aux droits de la SDBO (actionnaire majoritaire du fait de
l'attribution intervenue en exécution du plan de continuation) ;
la société CDR Participations (devenue depuis Consortium de
réalisation) venant aux droits de la société Clinvest ; le
Crédit lyonnais ; les diverses sociétés concernées par les
cessions.
12 octobre 1998
Devant le Tribunal de commerce de Paris Tapie
réclame 990 millions d'euros au Crédit Lyonnais pour "montage frauduleux".
Le tribunal décide le renvoi devant la Cour d'appel pour
connexité et annule la provision de 91,5 M EUR.
19 février 1999
Par
arrêt du
19 février 1999, la Cour statuant sur l’appel du jugement du tribunal de
grande instance de PARIS du 23 novembre 1994 a confirmé
la décision en ce qu'elle avait constaté la caducité du protocole du 13 mars
1994.
Jugeant cependant que cette caducité n'avait par eu pour effet de
rétablir les parties dans les liens du mémorandum du 10 décembre 1992, la
cour d'appel a en conséquence rejeté les
les demandes des liquidateurs fondées sur l'inexécution de ce
mémorandum, sans préjudice toutefois de leur droit d'invoquer
ultérieurement les dispositions de cette convention à propos de
l'opération Adidas pour le temps où elle recevait ou aurait dû
recevoir exécution et sursis à statuer sur le bien fondé des
condamnations pécuniaires prononcées par le tribunal.
Par le même arrêt, la cour d'appel, statuant sur l'appel
du jugement (du tribunal de commerce) du 7 novembre 1996, a jugé que
la SDBO avait engagé sa
responsabilité délictuelle pour soutien abusif à l'occasion de
l'octroi à la société ACT d'un prêt de 80 millions de francs le
30 juin 1992 et l'a condamnée à payer de ce chef une provision à
valoir sur des dommages-intérêts à évaluer ultérieurement ;
- sursis à statuer sur les condamnations de GBT et de
Monsieur et Madame Tapie . au profit de la SDBO.
- dit la responsabilité délictuelle de la SDBO engagée pour
le prêt à ACT de 80 millions de francs.
- condamne CDR Créances à payer aux mandataires 40
millions de francs (6 millions 097 € à titre de provision.
- infirme la condamnation au paiement de la provision de
600 millions de francs. allouée par les premiers juges aux
liquidateurs ;
- prononce le sursis à statuer pour le reste en raison de l’instance
pénale en cours.
22 juin 1999
Jugement
du tribunal de commerce de PARIS dans l'instance , opposant le mandataire ad
hoc de la CEDP au Crédit Lyonnais, au CDR
Créances ( ex SDBO) au CDR PARTICIPATIONS (ex CLINVEST), à RICESA, OMEGA,
COATBRIDGE, AGF Assurance, AGF Banque, EFFICACITE FINANCE CONSEIL et MATIN VEST,
s’agissant de la réparation du préjudice subi lors de la cession d’ADIDAS Le
tribunal retient la connexité avec l’appel des deux
autres décisions et décide le renvoi devant la Cour
25 juin 1999
La cour d'appel prononce le sursis à
statuer en raison de l’instance pénale en cours.
28 juin 2002
La cour prononce à nouveau le sursis
à statuer en raison de l’instance pénale encours, met hors de cause Maître MEILLE, commissaire à l’exécution du plan de continuation de la CEPD (ex BTF),
sa mission ayant pris fin.
12 novembre 2004
La cour d'appel de Paris ordonne
une médiation entre Tapie et l'Etat
à la suite du protocole d’accord du 10 novembre 2004 entre
les parties, confiée pour trois mois à Monsieur Jean-François BURGELIN, procureur
générai honoraire près la Cour de cassation.
25 janvier 2005
La Cour
d'appel de Paris proroge de
deux mois le délai de la médiation.
12 avril 2005
Echec
de la médiation
L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 30 SEPTEMBRE
2005
30 septembre 2005
La 3 e chambre civile de la cour d’appel de Paris
par arrêt en
date du 30 septembre 2005 condamne le CDR à verser 135 millions
d’euros (intérêts compris). La Cour d'Appel fonde la condamnation sur
«la violation du défaut de loyauté»
La 3
ème chambre de la cour d'appel de Paris condamne le Crédit Lyonnais et le
CDR à verser aux liquidateurs judiciaires de Bernard Tapie la somme de 135
millions d'euros
Le CDR est par
ailleurs condamner à verser 300 000 euros de frais de procédure aux
liquidateurs de BTF.
Texte
de l'arrêt de la Cour d'appel
Analyse de l'arrêt de la Cour d'appel
L'ARRET DE LA COUR DE
CASSATION
9 octobre
2006
Arrêt de la Cour de
cassation rendu par l'Assemblée Plénière. La Cour de cassation rejette
les moyens concernant deux des fautes retenues à l'égard des banques
en tant que mandataires mais casse sur la violation d'une obligation
contractuelle du Crédit Lyonnais. Elle renvoie donc l'affaire devant la cour
d'appel
Texte de l'arrêt de la Cour de
cassation Analyse
de l'arrêt de la Cour de Cassation
LE RECOURS A L'ARBITRAGE
10 octobre
2006
Le
président du CDR se déclare prêt à "reprendre une discussion" avec les
liquidateurs de Bernard Tapie Finance sur la base de la proposition faite
par le médiateur Jean-François Burgelin en 2005. Tapie répond que le
CL "n'échappera pas à une nouvelle convocation devant la cour d'appel", sans
toutefois rejeter tout à fait l'idée d'une négociation, souhaitée par Bercy.
25 octobre
2007
Le CDR accepte la
saisine d'un tribunal arbitral, proposée par les liquidateurs.
7 juillet 2008
Le tribunal arbitral, rend sa sentence : le
Consortium de réalisation (CDR) est condamné au paiement de 285
millions d’euros, (dont 45 millions au titre de préjudice moral) à Bernard
Tapie. La presse indique que les arbitres reprennent largement les arguments
de la cour d’appel. Le Tribunal arbitral fixe à 240 millions d’euros
le préjudice au titre de manque à gagner pour Bernard Tapie sur la plus
value réalisée par le Crédit lyonnais lors de la vente d’Adidas. La
sentence arbitrale est décrite par la presse comme accablante pour le Crédit
Lyonnais. Elle souligne le "montage occulte", l'"exceptionnelle
brutalité" de la procédure de mise en liquidation", l'"acharnement
exceptionnel" envers Bernard Tapie; la "violente campagne de presse".
"Il apparait, conclut le tribunal arbitral, que M. et Mme
Tapie ont fait l'objet durant 14 années d'une campagne nourrie d'agissements
graves, évidemment anormaux, destinés à briser chez eux tout avenir
professionnel et toute réputation".
