Internet et la théorie des contrats

Comme toute les évolutions dans les systèmes de vente, internet remet en cause la théorie des contrats. L'internaute visite-t-il le site ou au contraire est ce que les pages webs s'affichent à un internaute qui reçoit ainsi une tentation qu'il peut ne pas avoir sollicité. Quel est la valeur du click,  est-ce que cliquer c'est accepter?

 Il est en tout cas évident qu'il ne peut s'agir que d'un contrat d'adhésion, le click étant une adhésion électronique.

Les Contrats du commerce électronique : le contrat en ligne

Le contrat en ligne ne suit pas le schéma classique de l'offre et de l'acceptation. Il s'agit d'un contrat à distance, où il s'agit de qualifier la nature de l'action du commerçant et de celle de l'internaute.

Comme toutes les offres faites au public, il s'agit de savoir s'il s'agit au regard du droit des contrats d'une véritable offre, ou de ce qui a été appelé une pollicitation, une sollicitation à faire une offre. S'il s'agit d'une proposition le vendeur peut disposer d'une faculté de rétractation ou de modification. Le consommateur est censé avoir passé une commande, que le commerçant peut soumettre à agrément.

De la réponse dépend le moment et le lieu de conclusion du contrat.

La date

La possibilité d'identifier les conditions particulières et générales applicables au contrat exigent de pouvoir dater l'opération et la lier à ces conditions. Ce problème difficile n'a pas fait l'objet de discussions.

Le paiement

Dans le contrat classique la formation du contrat conditionne le paiement. En fait dans le contrat en ligne c'est le paiement qui conditionne la formation du contrat.

I'intégrité du consentement et formation du contrat

Le droit de la consommation s’efforce de rétablir la possibilité de réflexion du consommateur. L’opposabilité au consommateur de l’engagement qu’il souscrit suppose qu’il ait été mis en mesure de prendre conscience de son contenu et de sa portée. C’est pourquoi les règles de protection du consentement s’inspire de l’idée de réflexion du contractant. Pour les contrats comprenant des engagements très importants, cette possibilité de réflexion est aménagée grâce au formalisme solennel de la conclusion du contrat.

Au contraire, dans le contrat on-line, tout s’oppose à ce que le consommateur ait cette faculté de réflexion. En effet, le coût de la communication et le coût du prestataire d’accès à Internet, conduisent le consommateur à prendre un engagement rapide, au besoin en ne lisant pas tous les écrans du site commercial, et découragent la réflexion avant la conclusion du contrat. 

D’une part, la protection du consommateur au regard de ce facteur est assurée par la préservation des étapes de son consentement, lui assurant une période de réflexion. L’étude analysera les étapes de la formation du contrat électronique de vente ou de service, dont celles de la saisie de données par le consommateur, et de la confirmation écrite de la commande par le professionnel, en se référant aux dispositions prévues en ce sens, notamment dans la proposition de directive relative à certains aspects juridique du commerce électronique (précitée) et dans la proposition de directive concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (JOCE n° C 385/10 du 11.12.1998).

L’existence de plusieurs étapes apparaît à cette égard comme un premier facteur en faveur de la réflexion du consommateur, un second facteur étant constitué par les dispositions relatives à un délai de réflexion, concrétisé par un droit de repentir consenti au consommateur.

Par ailleurs, pour que la protection ne soit pas que théorique, il convient de s’assurer de ce que les vendeurs ou prestataires professionnels ne puissent obtenir le paiement avant l’expiration du délai de rétractation ou de repentir au profit du consommateur, en relation avec les dispositions prévues notamment dans la directive n° 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JOCE n° L 372/29 du 31.12.1985) et la directive n° 97/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (précitée). L’efficacité de la protection du consommateur au regard du paiement passe par l’absence de paiement avant la fin de la période de réflexion, ce qui nécessitera une adaptation de la règlementation applicable aux acomptes, et aux arrhes, et constituera une des meilleures protection du consommateur contre l’insolvabilité de son cocontractant.

Cela suppose également que les consommateurs soient garantis du remboursement des paiements frauduleux effectués avec leurs cartes de crédit.

D’autre part, la protection du consommateur est ensuite assurée par le niveau d’information qui lui est fourni. Pour garantir la transparence et la loyauté des transactions, cette information doit être offerte au stade précontractuel et au stade contractuel.

Cette information peut concerner le cocontractant professionnel (cf. l’article 4 de la directive n° 97/7/CE concernant la protection des consommateurs dans les contrats à distance) comme le contenu du contrat. Il convient de s’interroger sur l’éventuel renforcement de cette obligation pour les prestataires de la société de l’information, notamment en tenant compte du fait que l’absence de localisation physique des professionnels et la dématérialisation des échanges rendent l’accès à l’information quasi impossible pour le consommateur.

Parmi les informations indispensables que le professionnel doit indiquer, figure l’information des consommateurs sur le prix par référence aux principes dégagés par la directive n° 98/6/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JOCE n° L 80/27 du 18.3.1998), et de la durée pendant laquelle les conditions annoncées sont maintenues.

Naturellement, la communication des informations et le caractère éclairé du consentement donné nécessitent que les consommateurs puissent comprendre les informations transmises, et donc posent la question de leur rédaction dans la langue de ce consommateur. Cette question est particulièrement délicate s’agissant de sites commerciaux couvrant une zone de chalandise étendue au monde entier. La traduction systématique des sites dans toutes les langues n’apparaît pas comme une mesure soutenue par les professionnels, mais le recours à des procédés de traducteurs automatiques laisse place à l’approximation.

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