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La Cour d’appel de Paris, le 10
mars 1992, opérant un revirement par rapport à la
jurisprudence concernant la fraude à la loi, considérera qu’il
s’agit de l’exploitation maximale de l’habileté, ouvrant la voie
aux dérives des schémas acrobatiques. sur
le contentieux v. Frank Bouaziz, La fin des intouchables, p. 209 et s. |
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