VIE DES AFFAIRES

CONTENTIEUX AVEC LES MINORITAIRES


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La Cour d’appel de Paris,  le 10 mars 1992, opérant un revirement par rapport à la jurisprudence concernant la fraude à la loi, considérera qu’il s’agit de l’exploitation maximale de l’habileté, ouvrant la voie aux dérives des schémas acrobatiques. La Cour de Cassation par décision en date du 29 novembre 1994, confirmera l'arrêt de la Cour d'Appel

sur le contentieux v. Frank Bouaziz, La fin des intouchables, p. 209 et s.

 

 

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