Les conditions d'une augmentation de capital

La situation d'actif net de la société après augmentation de capital doit être positive

Dans la mesure où le waterfall aurait empêché le règlement en espèces n'aurait pu être fait aux créances qui sont converties, le raisonnement de la Cour de cassation (Cass. com. 7 février 1972) ne permet pas de justifier la libération par compensation alors que l'actif net est inférieur au passif . La Cour de cassation avait admis cette libération en indiquant que "rien ne s'oppose à ce que la valeur des parts sociales souscrites soit réglée par compensation avec la créance du souscripteur sur la SARL puisque aussi bien rien ne s'opposerait , en cas de versement en espèces, à ce que la société règle aussitôt avec les fonds reçus du souscripteur le passif dont elle était tenue".

Les conditions d'approbation d'une augmentation de capital doivent être réunies

Le consentement des actionnaires ne doit pas avoir été viciée

Les conditions de quorum et de majorité doivent être réunies.

• quorum : actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins, sur première convocation, le tiers des actions ayant le droit de vote, et sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.
• majorité : deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés

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