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Par dérogation aux règles comptables générales, les entreprises concessionnaires pouvaient en vertu des dispositions spécifiques, déterminer la valeur brute des immobilisations en coût complet, y compris notamment les frais financiers et les frais d'administration générale jusqu'à la date d'ouverture des services. Par application de ces règles spécifiques, tant qu'Eurotunnel n'avait d'autre activité que la construction du Système de Lien Fixe Transmanche, et jusqu'à l'ouverture des différents services, tous les coûts étaient activés en immobilisation et le résultat maintenu à zéro. Pour l'exercice 1994, qui a vu successivement l'ouverture des quatre services, Eurotunnel a mis en oeuvre cette règle en incluant dans les coûts immobilisés la totalité des frais de l'augmentation de capital de 1994 ( "equity expenses" et "equity fees") et d'obtention du crédit senior ("credit agreement fees") , alors qu'il résulte du prospectus que les crédits nouveaux avaient pour objet non le financement de la construction du Système, mais la couverture du déficit de trésorerie pendant les premières années d'exploitation de celui-ci, jusqu'à ce qu'il parvienne à l'équilibre. Cette incorporation de frais représente 787 millions de francs. |
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