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VIE DES AFFAIRES DECRET DU 13 JANVIER 1997 PRIVATISATION PARTIELLE DE FRANCE TELECOM
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Décret no 97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au
secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de
l'entreprise nationale France Télécom Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ; Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Vu la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, Décrète : Art. 1er. - Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom. Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 janvier 1997. Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances,Jean Arthuis |
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