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Décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 portant
adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce
aux personnels fonctionnaires de France Télécom
NOR: INDI0420665D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-27 à L. 225-34 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des
privatisations, notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du
service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service
public de télécommunications et à France Télécom, notamment ses articles 7 à 9 ;
Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 20 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Pour l'application au conseil d'administration de France Télécom des articles L.
225-27 à L. 225-34 du code de commerce, les fonctionnaires de France Télécom
sont assimilés à des salariés. Les administrateurs élus en application des
articles précités le sont par un corps électoral unique composé des
fonctionnaires de France Télécom, des agents contractuels de droit public et des
agents contractuels employés sous le régime des conventions collectives.
L'ensemble du personnel de France Télécom est soumis à des règles identiques
relatives à l'électorat, à l'éligibilité, à la durée du mandat et aux
incompatibilités.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-28 du code de
commerce, les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou hors
cadre au sein de France Télécom et appartenant aux corps figurant sur la liste
annexée au présent décret font partie du collège des ingénieurs, cadres et
assimilés.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-30 du code de commerce, le
mandat d'administrateur élu par les salariés au conseil d'administration de
France Télécom est incompatible avec la qualité de membre du conseil paritaire
de France Télécom. L'administrateur qui, lors de son élection, est membre du
conseil paritaire doit cesser ses fonctions au sein de ce conseil dans les huit
jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.
Article 3
Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de
la majorité du capital de France Télécom.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le
ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux,
ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
A N N E X E
LISTE DES CORPS DES FONCTIONNAIRES FAISANT PARTIE DU COLLÈGE DES INGÉNIEURS,
CADRES ET ASSIMILÉS, EN APPLICATION DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1er
1° Corps des cadres supérieurs de France Télécom régis par le décret n° 2004-767
du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des
cadres supérieurs de France Télécom.
2° Corps des cadres de France Télécom régis par le décret n° 2004-768 du 29
juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des
cadres de France Télécom.
3° Corps des cadres d'exploitation de France Télécom régis par le décret n°
93-516 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables
au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres
d'exploitation de France Télécom.
4° Corps des chefs d'établissement régis par le décret n° 91-70 du 17 janvier
1991 relatif au statut particulier du corps des chefs d'établissement de La
Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom, modifié par le
décret n° 92-936 du 7 septembre 1992.
5° Corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom régis par le
décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des
personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels
administratifs supérieurs de France Télécom, modifié par le décret n° 92-937 du
7 septembre 1992.
6° Corps des inspecteurs de France Télécom régis par le décret n° 91-103 du 25
janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires du corps
des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom,
modifié par le décret n° 92-1105 du 2 novembre 1992.
7° Corps des réviseurs de France Télécom régis par le décret n° 91-105 relatif
au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de
bâtiment de La Poste et de France Télécom modifié, par le décret n° 92-938 du 7
septembre 1992.
8° Corps des administrateurs des postes et télécommunications régis par le
décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier du corps
des administrateurs des postes et télécommunications.
9° Corps des ingénieurs des télécommunications régis par le décret n° 67-715 du
16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des
télécommunications.
10° Corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications régis par le
décret n° 64-142 du 13 février 1964 modifié relatif au statut particulier du
corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications.
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