Décret no 2000-700 du 26 juillet 2000 décidant le transfert au secteur privé d'une part majoritaire du capital de la société Thomson Multimedia

NOR: ECOT0051898D

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA,

Décrète :

Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire de la société Thomson SA au capital de la société Thomson Multimedia, ce transfert constituant la seconde étape du transfert au secteur privé de la société Thomson SA décidé par le décret du 26 février 1997 susvisé.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Accueil | Remonter | DECRET DU 20 FEVRIER 1996 DE PRIVATISATION DE THOMSON | DECRET DU 26 FEVRIER 1997 DE PRIVATISATION DE THOMSON | DECRET DU 4 MARS 1997 ACTION SPECIFIQUE DE THOMSON CSF | DECRET DU 26 MAI 2000 RELATIF A THOMSON MULTIMEDIA | DECRET DU 26 OCTOBRE 1998 PRIVATISATION PARTIELLE DE THOMSON MULTIMEDIARis

Accueil GUIDE  DE LA VIE  DES AFFAIRES   Accueil  BOURSILEX LE GUIDE DE LA BOURSE ET DE L'EPARGNE