Décret no 98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia

NOR: ECOT9851747D

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2 ;

Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA,

Décrète :

Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Accueil | Remonter | DECRET DU 20 FEVRIER 1996 DE PRIVATISATION DE THOMSON | DECRET DU 26 FEVRIER 1997 DE PRIVATISATION DE THOMSON | DECRET DU 4 MARS 1997 ACTION SPECIFIQUE DE THOMSON CSF | DECRET DU 26 MAI 2000 RELATIF A THOMSON MULTIMEDIA | DECRET DU 26 OCTOBRE 1998 PRIVATISATION PARTIELLE DE THOMSON MULTIMEDIARis

Accueil GUIDE  DE LA VIE  DES AFFAIRES   Accueil  BOURSILEX LE GUIDE DE LA BOURSE ET DE L'EPARGNE