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Décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au
transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en
application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003
NOR: ECOT0451255D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du
service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son
article 2 ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service
public des télécommunications et à France Télécom,
Décrète :
Article 1
En application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, le transfert du
secteur public au secteur privé de la société France Télécom est autorisé.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et
le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
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