J.O n° 158 du 8 juillet 2005 page 11233
texte n° 4
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture
minoritaire du capital d'Electricité de France
NOR: ECOT0551037D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des
privatisations, notamment son article 19 ;
Vu la loi n 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité
et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 24
et 47 ;
Vu le décret n 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société
anonyme Electricité de France,
Décrète :
Article 1
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital d'Electricité de
France est autorisé. A l'issue de ce transfert, l'Etat détiendra plus de 70 % du
capital.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
| 