Décret no 98-1112 du 9 décembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France

NOR: ECOT9852755D

 

Le Premier ministre,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par la loi no 88-2 du 4 janvier 1988 et la loi no 96-314 du 12 avril 1996 ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51,

Décrète :

Art. 1er. - Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France.

Au terme de cette opération, l'Etat restera majoritaire au sein du capital de la société Air France.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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