La mise en oeuvre du droit de substitution serait une aide publique
contraire au Traité de Cantorbery et illicite
Le droit de substitution n’est pas prévu par le Traité et
en tout cas dans sa mise en ouvre dans la phase d’exploitation du Tunnel il
constituerait une violation du principe de financement privé sans garantie
gouvernementale.
Le droit de substitution constitue un droit donné sur ses
actifs par les Etats en faveur des prêteurs. Il s’agit ainsi d’une garantie de
l’Etat analogue à une sûreté hypothécaire.
Ce droit de substitution constitue
ainsi une aide publique, qui si elle peut correspondre à un intérêt de l’Etat
quand il s’agit de la construction du Lien Fixe, n’a aucune justification
lorsqu’il s’agit de l’exploitation qui se suffit à elle-même.
Non seulement il s’agirait d’une aide publique illicite,
mais en fait d’une aide publique qui serait contraire au principe de financement
privé du Traité de Cantorbery. Il s’agissait de veiller à ce que le financement
se fasse par le marché, sur la base de mécanismes de droit privé. La mise en jeu
du droit de substitution ne peut être mise en œuvre que de façon restrictive,
car contradictoire avec l’interdiction du financement public. L’octroi d’une
extension artificielle du droit de substitution dans le cadre de l’émission
d’instruments de dette était manifestement sans fondement juridique, en fraude
des droits des actionnaires et contraire au principe de financement privé.
Les engagements qui ont pu être pris par les ministères des
transports sont illicites comme le serait la mise en jeu du droit de
substitution..
Il est évident que les compagnies de
ferry comme les compagnies aériennes seraient fondés à mettre en cause cette
aide publique
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