INDEX DU DOSSIER EUROTUNNEL

EUROTUNNEL ET LE DROIT DE SUBSTITUTION

Contestation de la mise en œuvre du droit de substitution par les Etats

Il convient d’abord de souligner que sur le plan pratique la mise en œuvre du droit de substitution par les Etats n’est susceptible d’aucune mesure concrète.

Les modalités de mise en oeuvre

Les modalités pratiques de la mise en œuvre ne sont en aucune manière prévues au Contrat de Concession.  Il s’agit par de chercher à faire passer le droit sur les actifs de deux entités juridiques, les Concessionnaires, à deux « Entités Substituées ». En conséquence de cette prétendue substitution les dirigeants des « Entités Substituées » chercheraient à faire reconnaître leurs droits, a priori en particulier sur les comptes bancaires. Il est clair que ceci ne pourrait qu’affecter le fonctionnement du paiement des dépenses d’exploitation , mais aussi  les paiements aux créanciers, et cela sans qu’il puisse en résulter de paiement supplémentaire. On voit que le seul objet de l’exercice du droit de substitution serait d’officialiser la spoliation définitive de la société et de ses actionnaires. Les recours et contentieux seraient inévitables.

Les recours et contentieux

Enfin des actions devant les tribunaux de commerce contre les Entités Substituées permettraient de bloquer tout effort de prise de possession par ces entités des actifs des concessionnaires.

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