•Pouvoirs des dirigeants et des actionnaires

Il est clair que  les stipulations concernant le droit de substitution sont une façon pour les créanciers d'essayer par le biais des gouvernements de remettre en question le pouvoir du conseil d'administration et des actionnaires.

L’exercice du droit de substitution à l’heure actuelle ne pourrait être qu’un moyen de remettre en question le vote des actionnaires et les droits de ces derniers. Les banques agents, qui ont monté le financement et qui ont joué un rôle quasi-opérationnel et dicté les décisions de la direction en fonction de la gestion de la dette , par la prétention à l'exercice du droit de substitution démontre le rôle passif d'Eurotunnel manifestement destiné dans le montage du financement à lever des fonds propres dans le seul intérêt de la dette.

 

S'agissant d'une société cotée cette prétention est manifestement contraire au droit des sociétés et une violation de l'intérêt social par des créanciers qui agissent en dirigeant de fait.

Dans la liquidation qui suivrait une mise en oeuvre effective du droit de substitution les créanciers et les banques agents verraient leur responsabilité civile et pénale engagée pour faute de gestion et abus de biens sociaux pour s'être appropriés dans leur intérêt personnel les actifs sociaux.

Le droit de substitution et le droit des sociétés

 

Le droit de substitution en transférant le cash flow au nouveau concessionnaire prive en effet la société de la possibilité d’exploiter ses actifs et de réaliser l’objet social. Si le concessionnaire avait renoncé à la construction du Tunnel ou ne voulait pas en continuer l’exploitation, l’exercice du droit de substitution pour permettre la réalisation de l’infrastructure de service public ou son exploitation ne contrevient pas au droit des sociétés et au delà au droit de propriété.

 

En revanche il n’y a aucune justification à  l’exercice du droit de substitution au profit des banques  qui ont défini une structure de financement inadapté aux risques du projet, qui ont refusé de prendre le risque d’actionnaire tant lors des augmentations de capital qu’après la restructuration puisqu’elles ont vendu l’essentiel des actions attribués en contrepartie de leurs créances, qui ont cédé une large partie de leurs créances au profit de créanciers qui après avoir acheté sur la base d’une très importante décote viendraient prétendre à un paiement intégral .

 

Au contraire cet exercice du droit de substitution, avec un concert frauduleux entre les dirigeants d’Eurotunnel et les créanciers pour une extension du droit de substitution, serait particulièrement abusive.

 

 

 

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