Conformément aux termes
des Conventions de crédit, les sociétés du groupe Eurotunnel se sont
engagées à consentir aux créanciers des sûretés sur tous leurs actifs,
droits et biens autres que ceux détenus par EDL, OPL, CLL, PMSi et les
sociétés CRL.
En application des contrats de crédit, en cas de survenance d’un cas de
défaillance, les créanciers pourraient dans certaines circonstances,
chercher à exercer le droit de substitution tel que prévu dans le contrat de
concession d'Eurotunnel et les sûretés qui leur ont été consenties aux
termes des conventions de crédit. Au 31 décembre 2004, les actions des
filiales d’ESA et d’EPLC, la plupart des comptes bancaires, matériel roulant
réceptionné, marques déposées et bénéfice des contrats les plus importants
ont été donnés en garantie selon le droit français. En droit anglais, tous
les actifs, droits et biens appartenant aux sociétés du groupe Eurotunnel
autres qu’EDL, OPL, CLL, PMSi et les sociétés CRL, font l’objet d’une
garantie globale. Certains terrains, constructions et bâtiments, appartenant
à différentes filiales du groupe Eurotunnel , ont été donnés en garantie
