LA DETTE D'EUROTUNNEL

L'endettement qui est indiqué en 5.2 est celui qui existait au 2 aout 2006, date de l'ouverture de la Procédure de Sauvegarde

Au 5.2.3 ce qui est qualifié de Dette Actuelle est indiqué

Son montant est indiqué comme s'élevant à approximativement 9,073 Milliards d'euros

Les éléments de la dette indiqués sont

- Dette Senior

- Quatrième Tranche de la Dette

- Tier 1A

- Tier 1

- Tier 2

- Tier 3

- Obligations à Taux Révisable

- Obligations Participantes

- Obligations de Stabilisation

Le Document de Base indique

il convient en outre de souligner que les montants de dettes visés dans le tableau ci-dessus sont des montants nominaux. Le marché secondaire des créances correspondant à ces dettes étant un marché fluctuant de façon permanente avec des prix non publics pour la très grande majorité des transactions, il n'est pas possible pour Eurotunnel d'exprimer une opinion fiable et documentée sur les valeurs auxquelles des transactions secondaires sur partie de la Dette Actuelle ont pu être réalisées au cours des dernières années ou sur une moyenne de telles valeurs. Toutefois , la perception d'Eurotunnel est qu'en moyenne ces transactions ont été réalisées à des prix de cession inférieurs au montant nominal des dites créances

Il est indiqué dans le document de base que "dans une phase de renégociation de l'ensemble de sa dette, Eurotunnel a considéré que recourir à des estimations fondées sur des techniques de valorisation sur la base des prix de marché ou de "spreads" de crédit aurait abouti à des fourchettes de valeurs particulièrement larges et donc totalement dénuées de pertinence"  . Une telle affirmation est particulièrement discutable. D'abord elle va à l'encontre des principes de valorisation en fonction de la valeur de marché imposé par les IFRS. D'autre part a de multilples reprises Eurotunnel a fait état de ces valeurs de marché. Enfin il est évident qu'il appartenait à Eurotunnel , qui a pris la position pour la définition des comités d'une qualification des rachats de créances comme des opérations de crédit, d'imposer la production des créances avec indication de la valeur d'achat, qui correspondait à ce que l'on peut analyser comme le crédit consenti.

Ces commentaires appellent diverses observations.

• La première est qu'Eurotunnel avait donné des informations sur la valeur de marché de la dette . En 2005 celle-ci était indiquée par Eurotunnel comme étant inférieur à 4,5 Mds€
• La deuxième est l'indication sur le marché secondaire de la dette. Il est évident que s'agissant de titres de créances faisant l'objet de négociations, et pour certains étant cotés, les transactions semblent avoir continué. Ceci pose de façon particulièrement aigu le problème de l'opposabilité aux détenteurs de la dette des dispositions du jugement.

Accueil | Remonter | ENDETTEMENT | LA CONSTITUTION D'UN AUTOCONTROLE | LES ORA | PRET A LONG TERMERis

Accueil GUIDE  DE LA VIE  DES AFFAIRES   Accueil  BOURSILEX LE GUIDE DE LA BOURSE ET DE L'EPARGNE