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CADRE JURIDIQUE

La loi du 3 janvier 2003 fixe en particulier les modalités de décision quant aux tarifs du secteur de l'énergie

Loi du 13 juillet 2005 d'orientation

Avec l'ouverture à la concurrence, les opérateurs cherchent à se positionner comme des groupes multiénergie capables en particulier de proposer une offre "duale" gaz et électricité

OUVERTURE A LA CONCURRENCE ET LUTTE ENTRE GAZ DE FRANCE ET EDF

Le monopole de l'énergie reposait sur deux opérateurs, l'un fournissant le gaz et l'autre l'électricité.  L'ouverture du marché français de l'énergie à la concurrence permettra lorsque  les particuliers, qui constituent l'essentiel du marché,  auront le libre choix de leur fournisseur au 1er juillet 2007 à chaque entreprise de fournir aussi bien le gaz que l'électricité. Il est prévisible que l'essentiel des clients résidentiels souhaiteront avoir un seul et même fournisseur d'énergie, à qui ils achèteront soit le gaz, soit l'électricité, soit les deux s'ils utilisent les deux sources d'énergie.

La fin de la facture unique
A partir du moment où les deux opérateurs historiques seront concurrents, il faudra en 2006 supprimer ,la facture unique EDF GDF . Il s'agit là d'un enjeu à l'égard des consommateurs, qui  sont habitués à cette facture unique. Il faut opérer ce qui est appelé un .  "démixage". Le sujet est  très sensible sur le plan social , car il met fin au  service mixte EDF Gaz de France Distribution  qui regroupe 60.000 électriciens et gaziers avec les camionnettes bleues familières.

L'ouverture totale à la concurrence signalera ainsi une lutte intense entre les deux opérateurs historiques.
 

EDF a 27 millions de clients, alors que 10  millions d'abonnés  sont raccordés au gaz.

REGULATION ET PRIX

En Allemagne, fin juillet 2006,  l'Agence des réseaux, qui régule les marchés de l'énergie depuis 2005 a décidé que les prix facturés  aux concurrents qui utilisent leur réseau de transport par les trois grands fournisseurs d'électricité du pays, RWE, E.ON et EnBW  ( qui produisent 80% de l'électricité en Allemagne ) étaient trop élevés. L'Agence leur a donc demandé de baisser leurs tarifs , avec des baisses de 9% pour la filiale de RWE, 8% pour la filiale conjointe entre EnBW et EDG, et 14 % pour la filiale d'E.ON

Les coûts d'accès au réseau de transport représentent environ 30% du prix de l'électricité en Allemagne.

Les prix de l'électricité sur le marché dérégulé  en Allemagne ont progressé de 7,5% en 2005

 

 

 

 

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