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CADRE JURIDIQUE La loi du 3 janvier 2003 fixe en particulier les modalités de décision quant aux tarifs du secteur de l'énergie Loi du 13 juillet 2005 d'orientation Avec l'ouverture à la concurrence, les opérateurs cherchent à se positionner comme des groupes multiénergie capables en particulier de proposer une offre "duale" gaz et électricité OUVERTURE A LA CONCURRENCE ET LUTTE ENTRE GAZ DE FRANCE ET EDF Le monopole de l'énergie reposait sur deux opérateurs, l'un fournissant le gaz et l'autre l'électricité. L'ouverture du marché français de l'énergie à la concurrence permettra lorsque les particuliers, qui constituent l'essentiel du marché, auront le libre choix de leur fournisseur au 1er juillet 2007 à chaque entreprise de fournir aussi bien le gaz que l'électricité. Il est prévisible que l'essentiel des clients résidentiels souhaiteront avoir un seul et même fournisseur d'énergie, à qui ils achèteront soit le gaz, soit l'électricité, soit les deux s'ils utilisent les deux sources d'énergie. La fin de la
facture unique L'ouverture
totale à la concurrence signalera ainsi une lutte intense entre les deux
opérateurs historiques. EDF a 27 millions de clients, alors que 10 millions d'abonnés sont raccordés au gaz. REGULATION ET PRIX En Allemagne, fin juillet 2006, l'Agence des réseaux, qui régule les marchés de l'énergie depuis 2005 a décidé que les prix facturés aux concurrents qui utilisent leur réseau de transport par les trois grands fournisseurs d'électricité du pays, RWE, E.ON et EnBW ( qui produisent 80% de l'électricité en Allemagne ) étaient trop élevés. L'Agence leur a donc demandé de baisser leurs tarifs , avec des baisses de 9% pour la filiale de RWE, 8% pour la filiale conjointe entre EnBW et EDG, et 14 % pour la filiale d'E.ON Les coûts d'accès au réseau de transport représentent environ 30% du prix de l'électricité en Allemagne. Les prix de l'électricité sur le marché dérégulé en Allemagne ont progressé de 7,5% en 2005
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