VIE DES AFFAIRES

IMMOBILIER ET STATUT DES BAUX COMMERCIAUX


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Le   statut des baux commerciaux donne au locataire un pouvoir important sur le bailleur et  représente une limite au droit de propriété du  bailleur, qualifiée généralement de propriété commerciale  du preneur.  Le commerçant bénéficie  en du droit d’obtenir le renouvellement du bail ou à défaut  une indemnité d’éviction qui compensera la perte de valeur du fonds qui réparera son préjudice  s’il est obligé de quitter les lieux de l’exploitation.

Cette protection  a pour but de protéger le fonds de commerce dont le bail est un des éléments essentiels .  Il est d'importance fondamentale pour le commerce de détail qui a une clientèle de proximité

La valeur de biens donnés à bail dépend donc fortement du statut des baux commerciaux qui détermine ainsi la rentabilité future de ces biens

 

Le régime de droit commun des baux s’applique aux baux commerciaux quand il n’y a pas de dispositions spéciales prévues. Cependant un  statut spécifique a été créé depuis la loi du 30 juin 1926  pour les baux commerciaux permettant une plus grande protection du locataire commerçant  . Les principes de la loi ont été repris par le  Décret du 30 septembre 1953 qui a été codifié par le Code de Commerce dans les articles  L 145-1 et suivants. .

 

 

 

 

 

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