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JUGEMENTS D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE D'EUROTUNNEL


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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 02 AOUT 2006

AUDIENCE SUPPLEMENTAIRE DE VACATION – 14 H 30

 

 

 

 

R.G. : 2006047530

13/07/2006

N° de Greffe : 2006/1903

DEMANDE DE SAUVEGARDE

Déposée par la société EUROTUNNEL SA, dont le siège social est situé au 19 Boulevard Malesherbes – 75008 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 334 192 408.

Représentée par Monsieur Jacques GOUNON, domicilié 4 avenue de Camoens 75116 PARIS, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, présent, assisté de :

Maîtres Antoine TCHEKHOFF, Bruno ROBIN et Rajeev SHARMA-FOKEER Avocats (T010),

Maîtres Jean VEIL et Georges JOURDE avocats (T06),

Maître Guilhem BREMOND et Maître Céline DOMENGET-MORIN Avocats (T06).

COMPARUTIONS

- Monsieur Claude LIENARD, Directeur Financier, 4 Route Nationale 62380 SENINGHEM, présent,

- Madame Claire PICCOLIN, Directeur Juridique, BP 69 - 62904 COQUELLES, présente,

- Monsieur Kenneth MORRISSON, Directeur Juridique adjoint, BP 69 - 62904 COQUELLES, présent,

- Monsieur Patrick CHAULET, Conseil de la Direction Financière, 5, rue de la Boétie - 75008 PARIS, présent,

- Monsieur Yves PETIT, Direction Finances, BP 69 - 62904 COQUELLES, présent,

- Monsieur Jean-Alexis SOUVRAS Directeur Juridique, BP 69 62904 COQUELLES présent,

- Madame Séverine GARNHAM, Company secrétary, BP 69 - 62904 COQUELLES, présente,

- Monsieur Jean-Pierre TROTIGNON, directeur d’exploitation, BP 69 - 62904 COQUELLES, présent.

 

APRES COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC, ET APRES EN AVOIR DELIBERE :

PROCEDURE

Par déclaration du 11 juillet 2006 auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, Monsieur Jacques GOUNON représentant légal de la S.A. EUROTUNNEL, demande l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et l’examen de sa demande à bref délai.

A l’appui de sa demande, le dirigeant communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article 50 du décret du 28 décembre 2005.

Il précise qu’EUROTUNNEL S.A a fait l’objet d’un mandat ad hoc clôturé depuis moins de dix-huit mois.

Sa demande a été communiquée au Ministère Public qui, avisé de la date de l’audience, a participé à la Chambre du Conseil qui l’a examinée le 13 juillet 2006.

L’entreprise n’employant pas de salarié, les dispositions de l’article 51 du décret du 28 décembre 2005 sont sans objet en ce qui la concerne.

En Chambre du Conseil le 13 juillet 2006, Monsieur Jacques GOUNON s’est présenté en comparution spontanée, assisté de ses conseils et de cadres juridique, financier et d’exploitation d’EUROTUNNEL.

A l’issue de l’audience, le Tribunal a annoncé que le jugement serait prononcé le 25 juillet 2006 à 14H30.

Ce 25 juillet à l’audience supplémentaire de vacation de 14h30, le Tribunal a fait savoir qu’il poursuivait son délibéré et que sa décision serait rendue le 2 août 2006 à 14h30.

 

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

EUROTUNNEL S.A. a été créée en 1985 essentiellement pour prendre des participations dans des sociétés ayant directement ou indirectement pour objet la construction et l’exploitation de la liaison fixe transmanche. Elle est l’une des deux sociétés holding de l’entreprise EUROTUNNEL. Elle assure, pour le compte des concessionnaires, les relations avec les actionnaires.

Elle détient 99.9 % du capital de France Manche, l’une des deux sociétés concessionnaires et 30 % du capital d’EUROTUNNEL Services GIE qui gère le personnel recruté en France. Son siège est à Paris. Elle n’emploie pas de salarié. Son chiffre d’affaires pour 2004 est de 7.359 milliers d’euros. Il devrait être de 8.296 milliers d’euros en 2005, exercice dont les comptes n’ont pas encore été arrêtés et certifiés.

Son résultat d’exploitation est de 61,5 milliers d’euros pour 2004 et serait de 62,8 milliers d'euros pour 2005.

EUROTUNNEL SA facture à France Manche sa prestation de relations avec les actionnaires et ses autres prestations pour compte des entités de l’entreprise EUROTUNNEL.

Ses fonds propres s’élevaient au 31 décembre 2005 à 398 millions d’euros.

Elle ne porte aucune dette financière, puisque toute la dette d’EUROTUNNEL est portée par deux entités de cette entreprise, à savoir France Manche d’une part, et, d’autre part, EUROTUNNEL Finance Limited.

EUROTUNNEL SA est membre du « Owning group » et, en tant que tel, garante de la totalité de la dette financière d’EUROTUNNEL.

Elle est à jour de son passif propre échu et son actif disponible est de 9.319 milliers d'euros.

Mais la dette dont elle est garante solidaire, à l’instar des seize autres entités de l’entreprise EUROTUNNEL qui sollicitent l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, se monte à 9.099.346.264 euros.

Toutes ces entités constitutives de l’entreprise EUROTUNNEL sont confrontées à la même difficulté financière : un endettement qui excède leurs capacités de remboursement.

Il convient de rappeler, pour se limiter à l’essentiel, que :

- le financement du projet d’infrastructure du tunnel sous la Manche est entièrement privé, les fonds provenant à l’origine d’actionnaires fondateurs, de grands investisseurs institutionnels, de l’appel public à l’épargne et d’emprunts bancaires.

- Plusieurs restructurations de la dette ont déjà eu lieu.

- Les 9 milliards d’euros représentant au 31 décembre 2005 la dette d’EUROTUNNEL se répartissent en différentes tranches, dont les intérêts ont seuls été payés, et dont le capital est remboursable à dates diverses, le premier remboursement qu’EUROTUNNEL sait ne pas pouvoir honorer en l’état étant prévu en janvier 2007.

- L’entreprise EUROTUNNEL, toutes structures confondues, a pris les mesures nécessaires à l’amélioration de sa rentabilité opérationnelle en modifiant son offre de services pour accroître le taux de remplissage de ses navettes, en réduisant ses effectifs ou en résiliant certains contrats de sous-traitance ; mais la progression significative du résultat opérationnel, lequel est d’environ de 300 millions d’euros par an, ne lui confère pas la possibilité de rembourser une dette de 9 milliards d’euros.

- La restructuration financière du groupe a donc été tentée à nouveau depuis fin 2003. EUROTUNNEL a informé ses actionnaires et la communauté financière, que faute d’y parvenir d’ici fin 2006, l’entreprise serait en état de cessation des paiements en janvier 2007.

- Le processus de négociation avec les créanciers bancaires et les obligataires a abouti à la signature le 23 mai 2006 d’un accord préliminaire de restructuration financière avec un « Comité ad hoc » des créanciers représentant plus de 50% de la dette totale.

Cet accord préliminaire était suivi d’un accord complémentaire assurant le financement intégral de la restructuration par diverses institutions financières qui a été signé le 30 mai 2006.

Ces deux accords étaient soumis à la condition suspensive d’un accord de la majorité des détenteurs d’obligations subordonnées.

Cette condition suspensive n’ayant pu être remplie, les entités constitutives de l’entreprise EUROTUNNEL et membres de l’Owning Group ont choisi de se placer sous la protection du Tribunal et de solliciter l’ouverture de procédures de sauvegarde.

- Les prévisions de trésorerie au jour des demandes d’ouverture font apparaître un solde global constamment positif jusqu’à fin 2006, sous réserve d’une dégradation toujours possible des revenus ou des charges d’exploitation due aux réactions de certains clients ou fournisseurs à l’annonce des difficultés d’EUROTUNNEL.

 

Le dirigeant conclut que seule l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et la mise en œuvre d’un plan de restructuration financière dans ce cadre juridique permettront d’assurer la pérennité de l’entreprise.

Il précise que l’actuelle structure du groupe, en multiples sociétés qui se répartissent les diverses tâches de l’entreprise EUROTUNNEL, est le fruit d’un montage juridique résultant de l’histoire de l’entreprise et des conditions de sa création, mais que toutes ces entités ne constituent qu’une seule et même entreprise EUROTUNNEL, dont le centre des intérêts principaux est parisien.

Il ajoute qu’il n’y a pas entre ces différentes entités de flux financiers particuliers qui devraient être portés à la connaissance du Tribunal.

Madame le vice-Procureur SARZIER représentant le Ministère Public se déclare favorable à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

S’exprimant sur l’ensemble des entités qui demandent la protection du Tribunal de Commerce de Paris, elle déclare que :

- sur la compétence du Tribunal, au regard des dispositions du règlement européen d’insolvabilité et des règles de compétence qui s’imposent à lui, ce Tribunal est compétent pour ouvrir des procédures de sauvegarde ; que les dix-sept entités requérantes constituent en réalité une seule entreprise qui a une vocation de service public et dont les centres d’intérêts sont en France ;

- sur les conditions d’ouverture des procédures, les trois critères légaux sont respectés puisque :

• l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements caractérisé. Si le cash flow est faible, la trésorerie est suffisante pour assurer le fonctionnement courant ;

• EUROTUNNEL est face à des difficultés insurmontables, puisqu’elle ne pourra faire face à son échéance de janvier 2007 ;

• La restructuration envisagée permettra d’assurer sa pérennité et le maintien en poste de nombreux salariés.

 

Le Ministère Public requiert par ailleurs la nomination de deux administrateurs judiciaires et de deux mandataires de justice.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’aux termes de l’article L620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :

- qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

- que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,

- que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

 

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les capacités financières des différentes entités constitutives d’EUROTUNNEL ne permettent pas de rembourser une dette qui s’élève actuellement à 9 milliards d’euros sans une restructuration de l’endettement qu’EUROTUNNEL n’a pu finaliser par ses propres moyens.

 

Qu’EUROTUNNEL SA, et pour ce qui la concerne, et en sa qualité de membre de l’Owning Group garant de la dette de l’ensemble du groupe, n’est pas en état de cessation des paiements, puisque la trésorerie prévisionnelle s’avère positive selon l’état produit jusque fin 2006.

Que si, toutefois, la restructuration financière de la dette d’EUROTUNNEL n’intervenait pas d’ici décembre 2006, EUROTUNNEL SA et l’ensemble des membres de l’Owning Group ne pourraient faire face à l’échéance de remboursement de capital de janvier 2007 et se trouveraient alors en cessation des paiements.

Attendu que la restructuration financière de l’entreprise est seule susceptible de permettre la poursuite de son activité économique et l’apurement du passif,

Attendu que le Tribunal observe que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde en vertu des dispositions de l’article L620-1 du Code de commerce sont réunies,

Qu’il conviendra en conséquence de déclarer la demande de M. Jacques GOUNON bien fondée et d’ouvrir une procédure de sauvegarde au profit de la société EUROTUNNEL SA.

 

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de :

EUROTUNNEL SA

19 BOULEVARD MALESHERBES

75008 PARIS

- Activité : Administration d’entreprises,

- n° de RCS PARIS : B 334 192 408 (91 B 8836),

Désigne Monsieur Bernard SOUTUMIER Juge-commissaire et Monsieur Jean-Philippe KLOTZ juge-commissaire suppléant ;

Désigne Messieurs Laurent LE GUERNEVE, 41 rue du Four – 75006 PARIS et Emmanuel HESS, 114 rue Pierre Tal Coat – 27000 EVREUX, administrateurs judiciaires avec mission de surveiller ensemble le débiteur dans sa gestion,

Désigne Maître PIERREL, 169 bis rue du Chevaleret – 75013 PARIS et Maître LELOUP-THOMAS, 169 bis rue du Chevaleret – 75013 PARIS de la SELAFA MJA, mandataires judiciaires,

Désigne les SCP BOSCHER-FLOBERT, 4 rue de la Grande Batelière – 75009 PARIS et SCP KAPANDJI-MORHANGE, 46 bis passage Jouffroy – 75009 PARIS comme commissaires-priseurs judiciaires aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L622-6 du Code de commerce.

Ouvre une période d’observation de six mois selon les dispositions des articles L621-3 du Code de commerce et 64 du décret du 28 décembre 2005,

Messieurs les créanciers sont invités à produire leur titre de créances entre les mains de mandataires judiciaires dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à trois mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti aux mandataires judiciaires pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L624-1 du Code de commerce,

Dit que le jugement est exécutoire de plein droit,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 85,40 euros dont 13,99 euros de T.V.A., ainsi que les frais de publicité et de notification à venir, seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13 juillet 2006 où siégeaient :

Madame REY, Messieurs SOUTUMIER, KLOTZ,

Délibéré par les mêmes magistrats et prononcé à l’audience supplémentaire de vacation en présence de Monsieur LECUE substitut de Monsieur le Procureur de la République où siégeaient :

Madame REY, Président du Tribunal, présidant l’audience, Monsieur SOUTUMIER, Président de Chambre, Monsieur ELMALEK, Juge, assistés de Madame VILLANUEVA Greffier.

La minute du jugement est signée par Madame REY, Président du délibéré et Madame VILLANUEVA Greffier.

 

 

 

 

 

 

 

 


TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 02 AOUT 2006

AUDIENCE SUPPLEMENTAIRE DE VACATION – 14 H 30

 

 

 

R.G. : 2006047554

13/07/2006

N° de Greffe : 2006/1906

DEMANDE DE SAUVEGARDE

Déposée par la société EUROTUNNEL PLC, Société de droit anglais faisant appel public à l’épargne SAS, dont le siège social est situé au UK Terminal, Ashford Road, Folkestone, Kent CT18 8XX – ROYAUME UNI immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 01960271.

Représentée par Monsieur Jacques GOUNON, domicilié 4 avenue de Camoens 75116 PARIS, en sa qualité de Président, présent, assisté de :

Maîtres Antoine TCHEKHOFF, Bruno ROBIN et Rajeev SHARMA-FOKEER Avocats (T010),

Maîtres Jean VEIL et Georges JOURDE avocats (T06),

Maître Guilhem BREMOND et Maître Céline DOMENGET-MORIN Avocats (T06).

COMPARUTIONS

- Monsieur Claude LIENARD, Directeur Financier, 4 Route Nationale 62380 SENINGHEM, présent,

- Madame Claire PICCOLIN, Direction Juridique, BP 69 - 62904 COQUELLES, présente,

- Monsieur Kenneth MORRISSON, Directeur Juridique adjoint, BP 69 - 62904 COQUELLES, présent,

- Monsieur Patrick CHAULET, Conseil de la Direction Financière, 5, rue de la Boétie - 75008 PARIS, présent,

- Monsieur Yves PETIT, Direction Finances, BP 69 - 62904 COQUELLES, présent,

- Monsieur Jean-Alexis SOUVRAS Directeur Juridique, BP 69 62904 COQUELLES présent,

- Madame Séverine GARNHAM, Company secrétary, BP 69 - 62904 COQUELLES, présente,

- Monsieur Jean-Pierre TROTIGNON, directeur Opérationnel, BP 69 - 62904 COQUELLES, présent.

 

 

APRES COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC, ET APRES EN AVOIR DELIBERE :

PROCEDURE

Par déclaration du 11 juillet 2006 auprès du Greffe du Tribunal de commerce de Paris, Monsieur Jacques GOUNON représentant légal de la EUROTUNNEL PLC, demande l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et l’examen de sa demande à bref délai.

A l’appui de sa demande, le dirigeant communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article 50 du décret du 28 décembre 2005.

Il précise qu’EUROTUNNEL PLC n’a pas bénéficié d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation dans les dix-huit mois qui ont précédé sa demande.

Sa demande a été communiquée au Ministère Public qui, avisé de la date de l’audience, a participé à la Chambre du Conseil qui l’a examinée le 13 juillet 2006.

L’entreprise n’employant pas de salarié, les dispositions de l’article 51 du décret du 28 décembre 2005 sont sans objet en ce qui la concerne.

En Chambre du Conseil le 13 juillet 2006, Monsieur Jacques GOUNON s’est présenté en comparution spontanée, assisté de ses conseils et de cadres juridique, financier et d’exploitation d’EUROTUNNEL.

A l’issue de l’audience, le tribunal a annoncé que le jugement serait prononcé le 25 juillet 2006 à 14H30.

Ce 25 juillet à l’audience supplémentaire de vacation de 14h30, le tribunal a fait savoir qu’il poursuivait son délibéré et que sa décision serait rendue le 2 août 2006 à 14h30.

 

 

 

 

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

 

EUROTUNNEL PLC est une « public limited company » c’est-à-dire une société de droit anglais faisant appel public à l’épargne. Elle est, avec EUROTUNNEL SA, l’une des deux sociétés holding du groupe EUROTUNNEL et assure pour le compte des concessionnaires les relations avec les actionnaires.

Elle détient 100 % du capital de « The Channel tunnel Group Limited », l’une des deux sociétés concessionnaires.

Son président est M. Gounon. Son conseil d’administration est composé d’administrateurs de nationalité française : outre M. Gounon, l’ADACTE (Association de défense des actionnaires d’Eurotunnel), Mme Colette Neuville, Messieurs Hervé Huas, Jean-Louis Raymond, Robert Rochefort et Henri Rouanet.

Ses administrateurs sont les membres du Conseil commun à EUROTUNNEL SA, EUROTUNNEL PLC, FRANCE-MANCHE et the Channel Tunnel Group Limited, conformément aux accords de structure du 13 août 1986 constituant le groupe EUROTUNNEL. Ils sont également les seuls administrateurs ou censeurs de ces quatre sociétés, confèrant ainsi au groupe une unité de décision stratégique et opérationnelle.

Le siège social d’EUROTUNNEL PLC est à Folkestone, Kent, dans le Royaume-Uni.

Elle n’emploie pas de salarié.

Son capital est de 62 millions de livres au 31 décembre 2005.

Elle n’a pas réalisé de chiffre d’affaires en 2004 et en 2005. Elle est à jour de son passif propre échu, et son actif disponible est de 783.137 euros au jour de la demande.

Membre de l’Owning group, EUROTUNNEL PLC est garante solidaire de la totalité de la dette financière portée par FRANCE-MANCHE et Eurotunnel Finance limited.

Comme toutes les entités constitutives d’EUROTUNNEL, elle est confrontée à la même difficulté financière : un endettement qui excède leurs capacités de remboursement.

Il convient de rappeler, pour se limiter à l’essentiel, que :

le financement du projet d’infrastructure du tunnel sous la Manche est entièrement privé, les fonds provenant à l’origine d’actionnaires fondateurs, de grands investisseurs institutionnels, de l’appel public à l’épargne et d’emprunts bancaires.

Plusieurs restructurations de la dette ont déjà eu lieu.

Les 9 milliards d’euros représentant au 31 décembre 2005 la dette d’EUROTUNNEL se répartissent en différentes tranches, dont les intérêts ont seuls été payés, et dont le capital est remboursable à dates diverses, le premier remboursement qu’EUROTUNNEL sait ne pas pouvoir honorer en l’état étant prévu en janvier 2007.

L’entreprise EUROTUNNEL, toutes structures confondues, a pris les mesures nécessaires à l’amélioration de sa rentabilité opérationnelle en modifiant son offre de services pour accroître le taux de remplissage de ses navettes, en réduisant ses effectifs ou en résiliant certains contrats de sous-traitance ; mais la progression significative du résultat opérationnel, lequel est d’environ de 300 millions d’euros par an, ne lui confère pas la possibilité de rembourser une dette de 9 milliards d’euros.

La restructuration financière du groupe a donc été tentée à nouveau depuis fin 2003. EUROTUNNEL a informé ses actionnaires et la communauté financière, que faute d’y parvenir d’ici fin 2006, l’entreprise serait en état de cessation des paiements en janvier 2007.

Le processus de négociation avec les créanciers bancaires et les obligataires a abouti à la signature le 23 mai 2006 d’un accord préliminaire de restructuration financière avec un « Comité ad hoc » des créanciers représentant plus de 50% de la dette totale.

 

Cet accord préliminaire était suivi d’un accord complémentaire assurant le financement intégral de la restructuration par diverses institutions financières qui a été signé le 30 mai 2006.

Ces deux accords étaient soumis à la condition suspensive d’un accord de la majorité des détenteurs d’obligations subordonnées.

Cette condition suspensive n’ayant pu être remplie, les entités constitutives de l’entreprise EUROTUNNEL et membres de l’Owning Group ont choisi de se placer sous la protection du tribunal et de solliciter l’ouverture de procédures de sauvegarde.

Les prévisions de trésorerie au jour des demandes d’ouverture font apparaître un solde global constamment positif jusqu’à fin 2006, sous réserve d’une dégradation toujours possible des revenus ou des charges d’exploitation due aux réactions de certains clients ou fournisseurs à l’annonce des difficultés d’EUROTUNNEL.

 

Le dirigeant conclut que seule l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et la mise en œuvre d’un plan de restructuration financière dans ce cadre juridique permettront d’assurer la pérennité de l’entreprise.

Il précise que l’actuelle structure du groupe, en multiples sociétés qui se répartissent les diverses tâches de l’entreprise EUROTUNNEL, est le fruit d’un montage juridique résultant de l’histoire de l’entreprise et des conditions de sa création, mais que toutes ces entités ne constituent qu’une seule et même entreprise EUROTUNNEL, dont le centre des intérêts principaux est parisien.

Il ajoute qu’il n’y a pas entre ces différentes entités de flux financiers particuliers qui devraient être portés à la connaissance du tribunal.

Madame le vice-Procureur SARZIER représentant le Ministère Public se déclare favorable à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

S’exprimant sur l’ensemble des entités qui demandent la protection du tribunal de commerce de Paris, elle déclare que :

sur la compétence du tribunal, au regard des dispositions du règlement européen d’insolvabilité et des règles de compétence qui s’imposent à lui, ce tribunal est compétent pour ouvrir des procédures de sauvegarde ; que les dix-sept entités requérantes constituent en réalité une seule entreprise qui a une vocation de service public et dont les centres d’intérêts sont en France ;

sur les conditions d’ouverture des procédures, les trois critères légaux sont respectés puisque :

· l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements caractérisé. Si le cash flow est faible, la trésorerie est suffisante pour assurer le fonctionnement courant ;

· EUROTUNNEL est face à des difficultés insurmontables, puisqu’elle ne pourra faire face à son échéance de janvier 2007 ;

· La restructuration envisagée permettra d’assurer sa pérennité et le maintien en poste de nombreux salariés.

 

Le Ministère Public requiert par ailleurs la nomination de deux administrateurs judiciaires et de deux mandataires de justice.

 

 

SUR CE, LE TRIBUNAL

 

SUR LA COMPETENCE

Attendu qu’EUROTUNNEL PLC est une société de droit anglais ayant son siège en Grande-Bretagne.

Que l’article 3 du règlement européen 1346/2000 du 29 mai 2000 n’envisage pas l’hypothèse des groupes de sociétés dont les entreprises seraient établies dans plusieurs Etats de l’Union Européenne ; qu’il conduit à examiner le sort de chaque entité du groupe prise séparément ; que son article 3 retient la compétence de la juridiction de l’Etat Membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur pour ouvrir une procédure principale d’insolvabilité ; que cet article s’applique à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde inscrite à l’annexe A dudit règlement d’insolvabilité.

Attendu que l’article 3 du règlement 1346/2000 présume jusqu’à preuve du contraire que le centre des intérêts principaux est le lieu du siège statutaire.

Mais que son considérant n°13 définit le centre des intérêts principaux comme « le lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers ».

Que, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, la notion de centre des intérêts principaux revêt une signification autonome et doit être interprétée de manière uniforme et indépendante des législations nationales.

Qu’il convient, selon une jurisprudence européenne désormais bien établie, de s’appuyer sur des éléments objectifs et vérifiables par les tiers permettant de prouver l’existence d’une situation réelle différente de celle que la localisation au dit siège statutaire est censée refléter.

Qu’un faisceau d’indices concordants et vérifiables par les tiers démontre que le centre des intérêts principaux des différentes entités d’Eurotunnel est en France et plus particulièrement à Paris, puisque :

la direction stratégique et opérationnelle des différentes entités d’EUROTUNNEL est exercée par un Conseil commun composée de personnes de nationalité française et se situe à Paris au siège d’EUROTUNNEL SA ;

les sièges sociaux des deux principales sociétés françaises du groupe –EUROTUNNEL SA et FRANCE MANCHE – sont à Paris ;

la direction financière est également située en France (56 salariés sur 63) et tient la comptabilité des diverses entités ;

l’essentiel des activités, des salariés et des actifs est également localisé en France ;

les négociations de restructuration de la dette dont dépend la pérennité de chaque entité requérante se font essentiellement à Paris sous la responsabilité directe du président français de la plupart des entités, M. Jacques GOUNON.

Que, si le règlement européen ne traite pas des groupes de sociétés présentes dans plusieurs Etats membres, désormais nombreux dans l’espace unifié européen, il vise à une administration efficace et homogène de la justice partout où il s’applique.

Attendu qu’il est d’une bonne administration de la justice de trouver une solution unique à la même difficulté financière qui menace les dix-sept entités requérantes toutes garantes solidaires d’une dette qui excède leur capacité de remboursement ;

Qu’en conséquence ce tribunal retiendra sa compétence à l’égard de la demande d’EUROTUNNEL PLC.

 

SUR LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Attendu qu’aux termes de l’article L620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :

qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,

que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

 

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les capacités financières des différentes entités constitutives d’EUROTUNNEL ne permettent pas de rembourser une dette qui s’élève actuellement à 9 milliards d’euros sans une restructuration de l’endettement qu’EUROTUNNEL n’a pu finaliser par ses propres moyens.

Qu’EUROTUNNEL PLC, et pour ce qui la concerne, et en sa qualité de membre de l’Owning Group garant de la dette de l’ensemble du groupe, n’est pas en état de cessation des paiements, puisque la trésorerie prévisionnelle s’avère positive selon l’état produit jusque fin 2006.

Que si, toutefois, la restructuration financière de la dette d’EUROTUNNEL n’intervenait pas d’ici décembre 2006, EUROTUNNEL PLC et l’ensemble des membres de l’Owning Group ne pourraient faire face à l’échéance de remboursement de capital de janvier 2007 et se trouveraient alors en cessation des paiements.

Attendu que la restructuration financière de l’entreprise est seule susceptible de permettre la poursuite de son activité économique et l’apurement du passif,

Attendu que le tribunal observe que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde en vertu des dispositions de l’article L620-1 du Code de commerce sont réunies,

Qu’il conviendra en conséquence de déclarer la demande de M. Jacques GOUNON bien fondée et d’ouvrir une procédure de sauvegarde au profit de la société EUROTUNNEL PLC.

 

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu le règlement européen 1346/2000 du 29 mai 2000, retient sa compétence,

Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de :

Société de Droit Anglais faisant appel public à l’épargne (Public Limited Company)

EUROTUNNEL PLC

Nom Commercial : EUROTUNNEL

Centre des intérêts Principaux :

19 BOULEVARD MALESHERBES

75008 PARIS

Activité : Gestion d’infrastructures de transports terrestres

N° de RCS PARIS : Non inscrite

Siège Social immatriculée au Registre Anglais des Sociétés sous le n°01960271 :

UK TERMINAL ASHFORD ROAD FOLKESTONE KENT CT18 8XX (GRANDE BRETAGNE)

Désigne Monsieur Bernard SOUTUMIER Juge-commissaire et Monsieur Jean-Philippe KLOTZ juge-commissaire suppléant,

Désigne Messieurs Laurent LE GUERNEVE, 41 rue du Four – 75006 PARIS et Emmanuel HESS, 114 rue Pierre Tal Coat – 27000 EVREUX, administrateurs judiciaires avec mission de surveiller ensemble le débiteur dans sa gestion,

Désigne Maître PIERREL, 169 bis rue du Chevaleret – 75013 PARIS et Maître LELOUP-THOMAS, 169 bis rue du Chevaleret – 75013 PARIS de la SELAFA MJA, mandataires judiciaires,

Désigne les SCP BOSCHER-FLOBERT, 4 rue de la Grande Batelière – 75009 PARIS et SCP KAPANDJI-MORHANGE, 46 bis passage Jouffroy – 75009 PARIS comme commissaires-priseurs judiciaires aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L622-6 du Code de commerce,

Ouvre une période d’observation de six mois selon les dispositions des articles L621-3 du Code de commerce et 64 du décret du 28 décembre 2005,

Messieurs les créanciers sont invités à produire leur titre de créances entre les mains de mandataires judiciaires dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à trois mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti aux mandataires judiciaires pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L624-1 du Code de commerce,

Dit que le jugement est exécutoire de plein droit,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 85,40 euros dont 13,99 euros de T.V.A., ainsi que les frais de publicité et de notification à venir, seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13 juillet 2006 où siégeaient :

Madame REY, Messieurs SOUTUMIER, KLOTZ,

Délibéré par les mêmes magistrats et prononcé à l’audience supplémentaire de vacation en présence de Monsieur LECUE substitut de Monsieur le Procureur de la République où siégeaient :

Madame REY, Président du Tribunal, présidant l’audience, Monsieur SOUTUMIER, Président de Chambre, Monsieur ELMALEK, Juge, assistés de Madame VILLANUEVA Greffier.

La minute du jugement est signée par Madame REY, Président du délibéré et Madame VILLANUEVA Greffier.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 02 AOUT 2006

AUDIENCE SUPPLEMENTAIRE DE VACATION – 14 H 30

 

 

 

R.G. : 2006047557

13/07/2006

N° de Greffe : 2006/1907

DEMANDE DE SAUVEGARDE

Déposée par la société THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED, Société de droit anglais, dont le siège social est situé au UK Terminal, Ashford Road, Folkestone, Kent CT18 8XX – ROYAUME UNI immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 01811435.

Représentée par Monsieur Jacques GOUNON, domicilié 4 avenue de Camoens 75116 PARIS, en sa qualité de Président, présent, assisté de :

Maîtres Antoine TCHEKHOFF, Bruno ROBIN et Rajeev SHARMA-FOKEER Avocats (T010),

Maîtres Jean VEIL et Georges JOURDE avocats (T06),

Maître Guilhem BREMOND et Maître Céline DOMENGET-MORIN Avocats (T06).

COMPARUTIONS

- Monsieur Claude LIENARD, Directeur Financier, 4 Route Nationale 62380 SENINGHEM, présent,

- Madame Claire PICCOLIN, Directeur Juridique, BP 69 - 62904 COQUELLES, présente,

- Monsieur Kenneth MORRISSON, Directeur Juridique adjoint, BP 69 - 62904 COQUELLES, présent,

- Monsieur Patrick CHAULET, Conseil de la Direction Financière, 5, rue de la Boétie - 75008 PARIS, présent,

- Monsieur Yves PETIT, Direction Finances, BP 69 - 62904 COQUELLES, présent,

- Monsieur Jean-Alexis SOUVRAS Directeur Juridique, BP 69 62904 COQUELLES présent,

- Madame Séverine GARNHAM, Company secrétary, BP 69 - 62904 COQUELLES, présente,

- Monsieur Jean-Pierre TROTIGNON, directeur Opérationnel, BP 69 - 62904 COQUELLES, présent.

 

 

APRES COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC, ET APRES EN AVOIR DELIBERE :

PROCEDURE

Par déclaration du 11 juillet 2006 auprès du Greffe du Tribunal de commerce de Paris, Monsieur Jacques GOUNON représentant légal de THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED, demande l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et l’examen de sa demande à bref délai.

A l’appui de sa demande, le dirigeant communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article 50 du décret du 28 décembre 2005.

Il précise que THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED n’a pas bénéficié d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation dans les dix-huit mois qui ont précédé sa demande.

Sa demande a été communiquée au Ministère Public qui, avisé de la date de l’audience, a participé à la Chambre du Conseil qui l’a examinée le 13 juillet 2006.

L’entreprise n’employant pas de salarié, les dispositions de l’article 51 du décret du 28 décembre 2005 sont sans objet en ce qui la concerne.

En Chambre du Conseil le 13 juillet 2006, Monsieur Jacques GOUNON s’est présenté en comparution spontanée, assisté de ses conseils et de cadres juridique, financier et d’exploitation d’EUROTUNNEL.

A l’issue de l’audience, le Tribunal a annoncé que le jugement serait prononcé le 25 juillet 2006 à 14H30.

Ce 25 juillet à l’audience supplémentaire de vacation de 14h30, le Tribunal a fait savoir qu’il poursuivait son délibéré et que sa décision serait rendue le 2 août 2006 à 14h30.

 

 

 

 

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

 

THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED est une société de droit anglais (a private limited company). Elle est filiale à 100% d’EUROTUNNEL PLC.

Elle exploite, conjointement avec France-Manche, la conception, le financement, et la construction de la liaison fixe transmanche.

Elle détient 75% du capital d’Eurotunnel Services Limited chargée de recruter les salariés d’EUROTUNNEL en Angleterre.

Son Président est Monsieur Jacques GOUNON. Son Conseil d’Administration est composé d’administrateurs de nationalité française : outre Monsieur GOUNON, l’ADACTE (Association de défense des actionnaires d’Eurotunnel), Madame Colette NEUVILLE, Messieurs Hervé HUAS, Jean-Louis RAYMOND, Robert ROCHEFORT et Henri ROUANET.

Ses administrateurs sont les membres du Conseil commun à EUROTUNNEL SA, France-MANCHE, EUROTUNNEL PLC et THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED, conformément aux accords de structure du 13 août 1986 constituant le groupe EUROTUNNEL . Ils sont également les administrateurs ou censeurs de ces quatre sociétés, conférant ainsi au groupe une unité de décision stratégique et opérationnelle.

Le siège de THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED est à FOLKESTONE dans le KENT au Royaume-Uni.

Elle n’emploie pas de salarié.

Son chiffre d’affaires pour 2004 est de 272.170 milliers de Livres sterling. Il devrait être de 269.916 milliers de Livres sterling en 2005, exercice dont les comptes n’ont pas encore été arrêtés et certifiés.

Son résultat d’exploitation est de –126.011 milliers de Livres sterling en 2004 et devrait être positif en 2005, à hauteur de 62.475 milliers de Livres sterling.

Ses capitaux propres au 31 décembre 2005 s’élevaient à

–2.174.899 milliers de Livres sterling.

Elle ne porte aucune dette financière, puisque toute la dette financière du groupe est portée par FRANCE-MANCHE et EUROTUNNEL Finance Limited.

Elle est à jour de son passif propre échu et son actif disponible est de 1.057.883£ (1.532.351 €).

Mais la dette dont elle est garante solidaire, à l’instar des seize autres entités constitutives de l’entreprise EUROTUNNEL qui sollicitent l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, se monte à 9.099.346.264€.

Comme toutes les entités constitutives de l’entreprise EUROTUNNEL, elle est confrontée à la même difficulté financière : un endettement qui excède leurs capacités de remboursement.

Il convient de rappeler, pour se limiter à l’essentiel, que :

le financement du projet d’infrastructure du tunnel sous la Manche est entièrement privé, les fonds provenant à l’origine d’actionnaires fondateurs, de grands investisseurs institutionnels, de l’appel public à l’épargne et d’emprunts bancaires.

Plusieurs restructurations de la dette ont déjà eu lieu.

Les 9 milliards d’euros représentant au 31 décembre 2005 la dette d’EUROTUNNEL se répartissent en différentes tranches, dont les intérêts ont seuls été payés, et dont le capital est remboursable à dates diverses, le premier remboursement qu’EUROTUNNEL sait ne pas pouvoir honorer en l’état étant prévu en janvier 2007.

L’entreprise EUROTUNNEL, toutes structures confondues, a pris les mesures nécessaires à l’amélioration de sa rentabilité opérationnelle en modifiant son offre de services pour accroître le taux de remplissage de ses navettes, en réduisant ses effectifs ou en résiliant certains contrats de sous-traitance ; mais la progression significative du résultat opérationnel, lequel est d’environ de 300 millions d’euros par an, ne lui confère pas la possibilité de rembourser une dette de 9 milliards d’euros.

La restructuration financière du groupe a donc été tentée à nouveau depuis fin 2003. EUROTUNNEL a informé ses actionnaires et la communauté financière, que faute d’y parvenir d’ici fin 2006, l’entreprise serait en état de cessation des paiements en janvier 2007.

Le processus de négociation avec les créanciers bancaires et les obligataires a abouti à la signature le 23 mai 2006 d’un accord préliminaire de restructuration financière avec un « Comité ad hoc » des créanciers représentant plus de 50% de la dette totale.

 

Cet accord préliminaire était suivi d’un accord complémentaire assurant le financement intégral de la restructuration par diverses institutions financières qui a été signé le 30 mai 2006.

Ces deux accords étaient soumis à la condition suspensive d’un accord de la majorité des détenteurs d’obligations subordonnées.

Cette condition suspensive n’ayant pu être remplie, les entités constitutives de l’entreprise EUROTUNNEL et membres des l’Owning Group ont choisi de se placer sous la protection du Tribunal et de solliciter l’ouverture de procédures de sauvegarde.

Les prévisions de trésorerie au jour des demandes d’ouverture font apparaître un solde global constamment positif jusqu’à fin 2006, sous réserve d’une dégradation toujours possible des revenus ou des charges d’exploitation due aux réactions de certains clients ou fournisseurs à l’annonce des difficultés d’EUROTUNNEL.

 

Le dirigeant conclut que seule l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et la mise en œuvre d’un plan de restructuration financière dans ce cadre juridique permettront d’assurer la pérennité de l’entreprise.

Il précise que l’actuelle structure du groupe, en multiples sociétés qui se répartissent les diverses tâches de l’entreprise EUROTUNNEL, est le fruit d’un montage juridique résultant de l’histoire de l’entreprise et des conditions de sa création, mais que toutes ces entités ne constituent qu’une seule et même entreprise EUROTUNNEL, dont le centre des intérêts principaux est parisien.

Il ajoute qu’il n’y a pas entre ces différentes entités de flux financiers particuliers qui devraient être portés à la connaissance du Tribunal.

Madame le vice-Procureur SARZIER représentant le Ministère Public se déclare favorable à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

S’exprimant sur l’ensemble des entités qui demandent la protection du Tribunal de commerce de Paris, elle déclare que :

sur la compétence du Tribunal, au regard des dispositions du règlement européen d’insolvabilité et des règles de compétence qui s’imposent à lui, ce Tribunal est compétent pour ouvrir des procédures de sauvegarde ; que les dix-sept entités requérantes constituent en réalité une seule entreprise qui a une vocation de service public et dont les centres d’intérêts sont en France ;

sur les conditions d’ouverture des procédures, les trois critères légaux sont respectés puisque :

· l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements caractérisé. Si le cash flow est faible, la trésorerie est suffisante pour assurer le fonctionnement courant ;

· EUROTUNNEL est face à des difficultés insurmontables, puisqu’elle ne pourra faire face à son échéance de janvier 2007 ;

· La restructuration envisagée permettra d’assurer sa pérennité et le maintien en poste de nombreux salariés.

 

Le Ministère Public requiert par ailleurs la nomination de deux administrateurs judiciaires et de deux mandataires de justice.

SUR CE, LE TRIBUNAL

 

SUR LA COMPETENCE

Attendu que THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED est une société de droit anglais ayant son siège en Grande-Bretagne ;

Que l’article 3 du règlement européen 1346/2000 du 29 mai 2000 n’envisage pas l’hypothèse des groupes de sociétés dont les entreprises seraient établies dans plusieurs Etats de l’Union Européenne ; qu’il conduit à examiner le sort de chaque entité du groupe prise séparément ; que son article 3 retient la compétence de la juridiction de l’Etat Membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur pour ouvrir une procédure principale d’insolvabilité ; que cet article s’applique à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde inscrite à l’annexe A dudit règlement d’insolvabilité.

Attendu que l’article 3 du règlement 1346/2000 présume jusqu’à preuve du contraire que le centre des intérêts principaux est le lieu du siège statutaire.

Mais que son considérant n°13 définit le centre des intérêts principaux comme « le lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers ».

Que, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, la notion de centre des intérêts principaux revêt une signification autonome et doit être interprétée de manière uniforme et indépendante des législations nationales.

Qu’il convient, selon une jurisprudence européenne désormais bien établie, de s’appuyer sur des éléments objectifs et vérifiables par les tiers permettant de prouver l’existence d’une situation réelle différente de celle que la localisation au dit siège statutaire est censée refléter.

Qu’un faisceau d’indices concordants et vérifiables par les tiers démontre que le centre des intérêts principaux des différentes entités d’Eurotunnel est en France et plus particulièrement à Paris, puisque :

la direction stratégique et opérationnelle des différentes entités d’EUROTUNNEL est exercée par un Conseil commun composée de personnes de nationalité française et se situe à Paris au siège d’EUROTUNNEL SA ;

les sièges sociaux des deux principales sociétés françaises de groupe –EUROTUNNEL SA et FRANCE MANCHE – sont à Paris ;

la direction financière est également située en France (56 salariés sur 63) et tient la comptabilité des diverses entités ;

l’essentiel des activités, des salariés et des actifs est également localisé en France ;

les négociations de restructuration de la dette dont dépend la pérennité de chaque entité requérante se font essentiellement à Paris sous la responsabilité directe du président français de la plupart des entités, M. Jacques GOUNON.

Que, si le règlement européen ne traite pas des groupes de sociétés présentes dans plusieurs Etats membres, désormais nombreux dans l’espace unifié européen ; il vise à une administration efficace et homogène de la justice partout où il s’applique.

Attendu qu’il est d’une bonne administration de la justice de trouver une solution unique à la même difficulté financière qui menace les dix-sept entités requérantes toutes garantes solidaires d’une dette qui excède leur capacité de remboursement ;

Qu’en conséquence ce Tribunal retiendra sa compétence à l’égard de la demande d’EUROTUNNEL PLC.

 

SUR LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

 

Attendu qu’aux termes de l’article L620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :

qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,

que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

 

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les capacités financières des différentes entités constitutives d’EUROTUNNEL ne permettent pas de rembourser une dette qui s’élève actuellement à 9 milliards d’euros sans une restructuration de l’endettement qu’EUROTUNNEL n’a pu finaliser par ses propres moyens.

 

Que THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED, et pour ce qui la concerne, et en sa qualité de membre de l’Owning Group garant de la dette de l’ensemble du groupe, n’est pas en état de cessation des paiements, puisque la trésorerie prévisionnelle s’avère positive selon l’état produit jusque fin 2006.

Que si, toutefois, la restructuration financière de la dette d’EUROTUNNEL n’intervenait pas d’ici décembre 2006, THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED et l’ensemble des membres de l’Owning Group ne pourraient faire face à l’échéance de remboursement de capital de janvier 2007 et se trouveraient alors en cessation des paiements.

Attendu que la restructuration financière de l’entreprise est seule susceptible de permettre la poursuite de son activité économique et l’apurement du passif,

Attendu que le Tribunal observe que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde en vertu des dispositions de l’article L620-1 du Code de commerce sont réunies,

Qu’il conviendra en conséquence de déclarer la demande de M. Jacques GOUNON bien fondée et d’ouvrir une procédure de sauvegarde au profit de la société THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu le règlement européen 1346/2000 du 29 mai 2000, retient sa compétence,

Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de :

Société de Droit Anglais (Private Limited Company)

THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED

Nom Commercial : EUROTUNNEL

Centre des intérêts Principaux :

19 BOULEVARD MALESHERBES

75008 PARIS

Activité : Gestion d’infrastructures de transports terrestres

N° de RCS PARIS : non inscrite

Siège Social immatriculée au Registre Anglais des Sociétés sous le n°01811435),

UK TERMINAL ASHFORD ROAD FOLKESTONE KENT CT18 8XX (GRANDE BRETAGNE),

Désigne Monsieur Bernard SOUTUMIER Juge-commissaire et Monsieur Jean-Philippe KLOTZ juge-commissaire suppléant,

Désigne Messieurs Laurent LE GUERNEVE, 41 rue du Four – 75006 PARIS et Emmanuel HESS, 114 rue Pierre Tal Coat – 27000 EVREUX, administrateurs judiciaires avec mission de surveiller ensemble le débiteur dans sa gestion,

Désigne Maître PIERREL, 169 bis rue du Chevaleret – 75013 PARIS et Maître LELOUP-THOMAS, 169 bis rue du Chevaleret – 75013 PARIS de la SELAFA MJA, mandataires judiciaires,

Désigne les SCP BOSCHER-FLOBERT, 4 rue de la Grande Batelière – 75009 PARIS et SCP KAPANDJI-MORHANGE, 46 bis passage Jouffroy – 75009 PARIS comme commissaires-priseurs judiciaires aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L622-6 du Code de commerce,

Ouvre une période d’observation de six mois selon les dispositions des articles L621-3 du Code de commerce et 64 du décret du 28 décembre 2005,

Messieurs les créanciers sont invités à produire leur titre de créances entre les mains de mandataires judiciaires dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à trois mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti aux mandataires judiciaires pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L624-1 du Code de commerce,

Dit que le jugement est exécutoire de plein droit,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 85,40 euros dont 13,99 euros de T.V.A., ainsi que les frais de publicité et de notification à venir, seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13 juillet 2006 où siégeaient :

Madame REY, Messieurs SOUTUMIER, KLOTZ,

Délibéré par les mêmes magistrats et prononcé à l’audience supplémentaire de vacation en présence de Monsieur LECUE substitut de Monsieur le Procureur de la République où siégeaient :

Madame REY, Président du Tribunal, présidant l’audience, Monsieur SOUTUMIER, Président de Chambre, Monsieur ELMALEK, Juge, assistés de Madame VILLANUEVA Greffier.

La minute du jugement est signée par Madame REY, Président du délibéré et Madame VILLANUEVA Greffier.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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