Le « Substitution Agreement »
Deux sociétés , l’une anglaise, Subent Ltd et l’autre
française, Substant SA, ont été créées en juillet 1987 et sont qualifiées dès
cette date d’« Entités Substituées ».
Les actions de Subent Ltd sont détenues en tant que trustee
par National Westminster. Les actions de Substant SA
sont détenues par les Shareholders, à savoir
Crédit Lyonnais Développement Economique, Banque Nationale de Paris, Caisse
Nationale de Crédit Agricole, Midland Bank International Finance Services Ltd ,
Banque Fédérative du Crédit Mutuel Holding, Crédit du Nord, Alain Cazale,
Pierre Coindreau
et Mark Tabouis.
Un accord en date du 16 décembre 1987 entre Subent Ltd et
Substant SA (Substituted Entities) , Crédit Lyonnais et Midland Bank (« as
Relevant Agents ») , the Law Debenture Trust Corporation (« as Security
Trustee ») et LDC Trustees Ltd (« as Bond Trustee ») avait prétendu
interpréter et fixer les modalités du droit de substitution.
Cet accord a été « Amended and restated as at April 1998 » . Des
lettres des ministères français et anglais ont été adressées le9 juillet 2002.
Une lettre du gouvernement français en date du 16 décembre
1987 indique au paragraphe 3(a)
« sous
réserve que les Entités Substituées soient contrôlées par un ou plusieurs des
Prêteurs conformément à l’article 32.1.1. de la Concession et de l’application
du deuxième alinéa du même article
nous donnerons leur plein
effet aux droits que confèrent aux Entités Substituées et aux Prêteurs les
articles 32 et 37 de celle-ci »
« la
capacité financière dont doivent justifier les Entités Substituées n’implique
pas la constitution d’un capital excédant les exigences légales »
La création des sociétés qualifiées d’Entités Substituées
est ainsi faite alors que le montage financier est qualifié de « financement de
projet », ce qui normalement exclut toute défaillance du projet, et par ceux là
même qui font ce montage, en vantent les vertus et par ailleurs en tant que
banques chargées de l’introduction et en tant que banques dont le réseau place
les actions affirme que le projet est sans risques et à haut rendement pour les
actionnaires. Par ailleurs ce montage de substitution est fait par les banques
qui sont au conseil d’administration d’Eurotunnel.
L’accord de substitution a été modifié par le Senior
Debt Agreement du 18 Janvier 1999. L’ « Agreement
amongst lenders » se réfère à l’Accord de substitution : « Substitution
Agreement as amended and restated in the form set out in Annex 23 to the
Restructuring Agreement and as further amended by the Senior Debt Financing
Agreement ».
Aux termes de l’accord de substitution les Entités
Substituées s’engagent à exercer le droit de substitution.
Il semble que le texte d’origine prévoyait en son article
3A1 que les Entités Substituées doivent faire face à leur obligation de
remboursement des prêteurs dans les limites des recettes d’exploitation
disponibles
Aux termes de l’Accord de substitution les Entités
Substituées « s’engagent et consentent » à l’égard des Agents Pertinents
(Relevant Agents) et des Trustees à exercer le droit de substitution.
Ils s’engagent et consentent à devenir concessionnaires en vertu de l’article
32.1 du Contrat de Concession ou en vertu d’une nouvelle concession
et, jusqu’à la date
d’extinction de la substitution à
«
assume, perform and discharge
(jointly and severally with the Borrowers or the relevant issuer) the payment
duties , liabilities and obligations of the Borrowers or, as the case may be,
the Bond Issuers under the Financing Agreements, provided however that the
payment obligations of the Substituted Entities thereunder shall be limited to
their obligations under Clause 3 of this Agreement
“
Par ailleurs il est prévu à l’article2.2.4.1
“nothing
in this Clause shall oblige the substituted Entities to incur any expense or
financial obligation in excess of the financial resources at their disposal
pursuant to this Agreement or by virtue of any arrangements which the relevant
Agents may make with them or approve from time to time
Il convient de souligner que lorsque les banques mettent
en place cette épée de Damoclès sur Eurotunnel, les banques sont omni-présentes
au Conseil d’administration d’Eurotunnel et par ailleurs les réseaux des
banques qui introduisent en Bourse Eurotunnel affirment que les actions
d’Eurotunnel sont un placement sans risque et à haut rendement.
Par lettre en date du 16 décembre 1987 le Ministère a
confirmé :
(a) Substant SA et Subent Ltd sont les Entités
Substituées qui peuvent, en vertu de l'article 32 de la Concession, être
substituées aux concessionnaires. Sous réserve que les entités Substituées
soient contr6lees par un ou plusieurs des Prêteurs conformément A l'article
32.1.1. de la Concession, et de l'application du deuxième alinea du même
article, nous donnerons leur plein effet aux droits que confèrent aux Entités
Substituées et aux Prêteurs les articles 32 et 37 de celle-ci.
I1 demeure cependant entendu que toute autre
substitution totale ou partielle, ainsi que tout transfert total ou partiel des
droits et obligations découlant de la Concession, restent soumis à notre accord
préalable.
11 est précise que la présente lettre ne saurait
en aucune façon être interprétée comme constituant l'agrément prévu par
l'article 31-1 de la Concession.
(b) En application de l'article 31.2 de la
Concession, nous avons donné notre accord au Contrat-Cadre de Sécurité annexe,
qui nous a été soumis par les concessionnaires (etant entendu que les Banques et
la BE1 et elles seules, ont la qualité de Prêteurs pour les besoins de
l'article 32 de la Concession), sous réserve que les titulaires de l'une
quelconque de ces sûretés ou garanties, .et toute personne qui pourrait être
amenée à en bénéficier, reconnaissent que leurs droits ne pourront en aucune
façon affecter la licence non exclusive d'usage direct ou indirect de tout droit
de propriété intellectuelle que les concessionnaires accordent titre gratuit aux
concédants conformément à l'article 33.4 de la Concession.
Les lettres des ministères et département des transports
définissent les « Prêteurs ».
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