INDEX DU DOSSIER EUROTUNNEL

EUROTUNNEL ET LE DROIT DE SUBSTITUTION     LA NEGOCIATION ET L'INFORMATION

L’information quant au droit de substitution

L’information typique qui a été donnée aux actionnaires  est vague et laconique, mais aussi, comme on le verra ci-dessous,trompeuse  [1]

« En application des contrats de crédits, en cas de survenance d’un cas de défaillance, les Prêteurs seraient en droit dans certaines circonstances, d’exercer leurs droits de substitution tel que prévu dans la Concession d’Eurotunnel et d’exercer les sûretés qui leur ont été consenties aux termes des Conventions de Crédit »

L’utilisation du terme « Conventions de Crédit » permet de masquer que ces droits résultent des « Anciennes » conventions de crédit, au bénéfice de « Prêteurs » qui sont les banques finançant la construction, et qu’il s’agit maintenant prétendre que des créanciers, qui ne sont pas des Prêteurs, terme défini, qui sont des fonds spéculatifs  ayant racheté des instruments financiers avec des « Nouvelles » Conventions de crédit bénéficient de ces droits.

Ces efforts pour modifier et étendre les droits qui avaient été conférés aux seuls Prêteurs sont ainsi décrits[2]

« Les Prêteurs bénéficient de garanties de chacun des membres de l’Owning Group ainsi que des sûretés françaises et anglaises sur les actifs d’Eurotunnel en France et en Angleterre. Par ailleurs, le bénéfice de ces garanties, ainsi que le bénéfice des sûretés anglaises s’appliquent aux Instruments de Dette, sous réserve que ces sûretés ne grèvent pas les actifs situés en France et que les Instruments de Dette ne bénéficieront plus de ces sûretés et garanties lorsque la dette au titre des Conventions de Crédit Senior ainsi que, de la Convention de Crédit (ou de leur refinancement assorti de sûretés) aura été intégralement remboursée. 

Ces sûretés portent sur l’intégralité des actifs d’Eurotunnel, y compris le bénéfice de la Concession ainsi que les autres principaux contrats relatifs au Système et les actions des filiales et sociétés contrôlées par ESA et EPLC , mais ne s’appliquent pas aux actifs appartenant à des sociétés ne faisant pas partie de l’Owning Group. Ces sûretés permettent aux Prêteurs (en ce compris par déchéance du terme faisant suite à un cas de défaut) s’il survient un cas de défaut et que le remboursement de leur dette devient exigible, d’entreprendre une action tendant à l’ouverture d’une procédure collective et à la saisie des actifs d’Eurotunnel et, sous réserve des restrictions imposées par les gouvernements français et britannique, de vendre les actifs d’Eurotunnel autres que le bénéfice de la Concession. En plus de ces sûretés, les Prêteurs détiennent aussi certains droits du fait même de la Concession, dont notamment : un droit de substitution exerçable par l’intermédiaire de sociétés contrôlées par les Prêteurs, d’obtenir le bénéfice de la Concession s’il survient certains cas de défaut , assumant ainsi la direction du Syst7me et leur permettant d’affecter des revenus au règlement des sommes qui leur sont dues

L’exposé est manifestement destiné à démontrer l’emprise totale des créanciers sur les actifs d’Eurotunnel, en donnant une description d’un cumul contradictoire de procédures et moyens.

Il convient de souligner que si cette description reflétait de façon exacte et non contestable l’étendue des droits des créanciers, compte tenu de la situation d’Eurotunnel telle que reflétée dans les projets de compte et les observations des auditeurs avec l’impasse financière imminente, la valeur des actifs d’Eurotunnel devrait être réduite à une somme dérisoire. En effet il ne s’agit pas seulement d’en diminuer la valeur en fonction de flux réduits, ce qui avait été fait dans le projet de comptes 2003, mais aussi en fonction de la durée de ces flux puisque l’utilisation des actifs ne serait plus possible à l’horizon 2006. L’imminence de la mise en œuvre prévisible de ces droits  , si par hypothèse elle était efficace, aurait du faire l’objet d’une information et d’avertissements particulièrement sérieux.

En fait, mais à condition que la réalité de ce droit de substitution soit vigoureusement contestée, la menace n’est pas dramatique.

Dans une réponse à un actionnaire lors de l'assemblée du 17 juin 2005 il a été indiqué

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