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VIE DES AFFAIRES LA CLAUSE DE SUBSTITUTION ET LA NEGOCIATION DE LA RESTRUCTURATION
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28 FEVRIER 2006 GOUNON ET LE DROIT DE SUBSTITUTION SUR UN FORUM
La clause de substitution est utilisée pour légitimer tant le fait que les négociations sur le plan de restructuration aient été engagées avec les seuls membres du comité ad hoc et que le waiver ait été signé avec ces seuls créanciers. Le jeu combiné de la clause de waterfall, l'ordre conventionnel de paiement, et de la clause de substitution, est en effet utilisé par les créanciers de ce comité pour prétendre au remboursement intégral au nominal de ses créances avant que les autres créanciers puissent prétendre à un remboursement Par ailleurs la clause de substitution est a fortiori utilisée pour prétendre que les actionnaires doivent faire un sacrifice dont l'étendue est facilement comprise lorsque le Président Gounon indique que les actionnaires doivent tirer un trait sur le passé et lorsque Colette Neuville indique que les actionnaires n'ont aucun droit face aux créanciers. Il parait évident que la même argumentation qui avait été utilisée par Patrick Ponsolle sera utilisé éventuellement pour essayer de persuader les actionnaires que n'importe quel accord avec les créanciers est préférable à un dépôt de bilan qui prétendument entrainerait le jeu de la substitution au profit des créanciers. Les informations qui sont données par la direction d'Eurotunnel en ce qui concerne la clause de substitution ne sont pas conformes à la réalité juridique.
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