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La Commission intergouvernementale exerce les droits et obligations des deux gouvernements à l'égard des concessionnaires au titre la concession: sauf pour les mesures de police concernant l'ordre public qui sont prises par les autorités compétentes en vertu des législations nationales, la commission intergouvernemental approuve les règles d'exploitation (article 13), examine les avants-projets - qui peuvent être exécutés sauf opposition de sa part- et approuve les codes, normes et règlements (article 7) élabore des règlements à la liaison fixe auxquels force exécutoire est donnée en droit interne et donne des instructions aux concessionnaires (article 27) |
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