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Le montage, tel qu'il résulte des documents déposé au
greffe du tribunal de commerce est pour le moment le suivant
ESA détient Eurotunnel Participations qui détient
GET SA qui va lancer une
OPE
pour prendre le contrôle d'ESA
Une AG d'ESA est par ailleurs semble-t-il reporté à juin 2007 pour prendre les
décisions dans ESA nécessaires à la restructuration prévue par la partie
correspondante du plan
La faille du montage est que droits de vote des actions qui seront apportées à
GET SA ne pourront être exercées par celle-ci lors de l'AG
Compte tenu du montage il s'agit en effet d'actions d'autocontrôle qui sont
privées du droit de vote, conformément aux dispositions de l'article L 233-31 du
Code de commerce ( en dehors de tout argument sur l'ABS pouvant être considéré
comme constitué)
La réussite de l'OPE ne peut que sceller l'échec de la restructuration
Seuls ceux qui par définition sont des opposants à la restructuration pourront
voter en juin 2007
En juin 2007 les actionnaires qui n'auront pas apporté à l'OPE disposeront du
contrôle d'ESA, bloqueront bien entendu la restructuration et bien entendu ne
renouvelleront pas le mandat du CA et en particulier de son PDG
La restructuration est donc condamnée et en fait plus ceux qui se font berner
par le plan apporteront à l'OPE plus les opposants seront libres de leurs
décisions | |
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