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VIE DES AFFAIRES LA NEGOCIATION AVEC LE COMITE AD HOC
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Le conseil d'administration approuve le 30 mars 2005 une demande formelle de renégociation et sollicite le 5 avril 2005 un waiver. La demande de waiver est adressée au comité ad hoc de créanciers formé par MBIA, BEI, Franklin Mutual et Oaktree. Il n'est plus fait état d'une négociation par les Banques Agents. ll n'est plus fait état de négociations avec les Banques Agents. Aucune justification n'est officiellement donnée pour la raison de la nécessité de l'obtention d'un waiver pour renégocier une dette qui est manifestement ruineuse et très largement au delà de ce que peut supporter Eurotunnel. Le droit commun des contrats imposerait en fait aux créanciers une obligation de renégociation au titre de l'exécution de bonne foi des contrats, les conditions ruineuses de la dette avec des garanties disproportionnées engage la responsabilité des créanciers . Aucune disposition des contrats financiers ne peut être invoquée pour justifier cette demande de waiver qui d'ailleurs ne se situe manifestement pas dans le cadre de ces dispositions puisqu'elle est indiquée comme étant présentée à un comité de créanciers. Des rumeurs diverses parues dans la presse donnent des explications diverses mais pas convaincantes. Il est ainsi affirmé que les créanciers exigent d'Eurotunnel une demande de "waiver" en arguant semble-t-il de dispositions qui auraient été incluses dans l'accord de restructuration de 1998. Nicolas Miguet depuis des mois faisait le forcing pour la signature de ce waiver. Le Président, Jacques Gounon, prend en main les négociations, Hervé Huas est déchargé de ses fonctions de directeur général chargé de la restructuration et devient conseiller du Président . Il est indiqué que Jean Louis Raymond sera cantonné à un rôle opérationnel. Une négociation formelle de la dette a été entamée le 5 avril 2005, Il est prévu qu'un projet de plan de restructuration sera présenté avant le 15 juillet 2005. Eurotunnel indique avoir " obtenu de ses prêteurs une dérogation (« waiver ») valable jusqu’au 31 janvier 2006 définissant les conditions préalables au démarrage de négociations avec ses créanciers en vue de restructurer sa dette. Cette dérogation prévoit notamment la remise au plus tard le 15 juillet 2005 d’une proposition de plan de restructuration ainsi qu’un mode opératoire structuré de communication entre le comité des créanciers et Eurotunnel. Il peut être mis fin à cette dérogation à tout moment en cas de non respect par les parties de leurs engagements réciproques." Le "mode opératoire structuré de communication entre le comité des créanciers et Eurotunnel" est nécessité par la procédure anormale de négociation ne passant pas par les Banques Agents. Pour l'approbation d'un projet de plan de restructuration , des conditions de majorité sont fixées par les conventions financières. La de ces conditions de majorité parait devoir se heurter au rang prioritaire que s'est fait conféré la dette dite Tier 1A. Le 20 juin 2005 le calendrier est ainsi décrit - accord sur le business plan fin juin - premier schéma de restructuration mi-juillet - finalisation du plan fin octobre Dans cette phase de négociation il n'est plus question de l'intervention des Banques Agents, mais d'une négociation directe avec le comité ad hoc des co-financiers créé en juin 2004, avec MBIA et Franklin Templeton, sans que la présence d'origine d'HSBC soit par ailleurs mentionné alors qu'au contraire un fonds supplémentaire Oaktree est indiqué. Il sera ensuite indiqué par Eurotunnel qu'un second comité de créanciers allait intervenir, comité dont l'existence était en fait connu depuis le 29 avril 2005. Il est ensuite annoncé qu'un ou plusieurs comités de créanciers se formaient. Il est évident que des hedge funds en bas de la structure de dette ont les moyens d'empêcher un accord sur la dette qui ne les satisfont pas. La cohésion de façade du conseil d'administration sur la stratégie n'a duré que quelques jours puisque le Financial Times le 30 juin 2005 faisait état de la division à l'intérieur de ce conseil. Le journal britannique indiquait que le 20 juin 2005 Mr Gounon aurait indiqué que si Mr Raymond et Mr Huas avait le sens de l'honneur ils démissionneraient, ce qu'ils ont refusé de faire arguant avoir une légitimité à l'égard des actionnaires du fait de leur score dans Eurotunnel Plc. Le 13 juillet 2005 Eurotunnel a indiqué avoir fait parvenir ses "réflexions" sur le plan de restructuration, et a indiqué que les négociateurs avaient décidé la confidentialité. Cette décision était semble-t-il unilatérale puisque le 17 juillet 2005 les créanciers faisaient savoir dans la presse britannique que le plan proposé était totalement inacceptable et qu'Eurotunnel et ses créanciers étaient sur une "route de collision". Le 15 septembre 2005 un communiqué d'Eurotunnel sur les résultats contient les affirmations suivantes
Les dernier jours de septembre 2005 seront animés. L'absence de proposition au 3ème comité des créanciers, et les indications le 27 septembre 2005 sur le blocage des négociations, alors que la direction indique le 28 septembre 2005 une décision de ne pas demander la conversion des stabs avant la fin de l'année, conduit la direction d'Eurotunnel a prodigué le 29 septembre 2005 des propos rassurants, affirmant que les négociations se passent dans un climat constructif accompagnés d'une hausse de l'action où quelques centimes de progression du titre permettent d'afficher une hausse de plus de 10%. Les échanges en deux jours porteront sur environ 5% du titre. Les propositions particulièrement généreuses d'indemnité de départ provoquent en octobre 2005 une ruée des salariés pour quitter Eurotunnel. En octobre 2005 le Président Gounon fait le point sur ce qui est indiqué comme étant mi-parcours
Les déclarations négatives en Angleterre et positives en France alternent. Le 22 octobre 2005 le porte parole en Angleterre John Keefe fait ainsi une déclaration envisageant une faillite dans 12 mois soulignant la nécessité de progrès significatifs
alors que dans le message de novembre 2005 du Président faisant le point à la fin d'octobre le Président Gounon affirme
Un regroupement d'actions est évoqué fin novembre 2005. Le chaud et le froid alternent à nouveau avec une déclaration du 5 décembre 2005 affirmant qu'Eurotunnel est loin d'une situation de cessation de paiements. Le 14 décembre 2005 le Président Gounon agite le spectre d'une crise en l'absence de progrès dans les négociations, déclaration qui est "clarifiée" par le porte parole d'Eurotunnel qui dit que cette déclaration se référait à une crise dans les négociations et non une crise financière. Le 15 décembre un communiqué annonce l'entrée de Colette Neuville au conseil commun.dans un communiqué ambigu qui laisse penser qu'elle a été désignée au conseil d'administration. Le 11 janvier 2006 voit une hausse explosive du cours d'Eurotunnel. Le 12 janvier 2006 Euronext annonce que l'action Eurotunnel sortira du SRD le 28 mars 2006. Le 16 janvier 2006 sont annoncés le chiffre d'affaires et le trafic d'Eurotunnel.
Le 17 février 2006 la société annonce un vote favorable des créanciers du comité ad hoc pour l'extension du waiver. Elle indique par ailleurs que les commissaires aux comptes ont déclenché la procédure d'alerte, compte tenu des échéances à douze mois. Ceci parait infirmer les déclarations faites par la direction le 5 décembre 2005. Il est clair que les perspectives d'une acceptation du schéma de restructuration par les créanciers des comités 2 et 3 a paru suffisamment incertaines pour que les commissaires aux comptes s'interrogent sur la continuité de l'entreprise.. La société par ailleurs indique qu'en l’absence de restructuration consensuelle de la dette, le Groupe ferait application le moment venu, conformément aux législations en vigueur, des dispositions des Accords de Crédit actuels et du contrat de Concession Ceci semble indiquer que la direction utilise la menace d'une mise en oeuvre volontaire d'une substitution pour essayer de forcer les créanciers de la moitié inférieure de l'ordre conventionnelle a accepter le plan de restructuration. Alors même que la menace par les créanciers de la clause de substitution se heurtait à la nullité de cette clause , que ce soit en cas de procédure collective ou en dehors d'une procédure, la direction, semble envisager de céder l'actif essentiel de la société, la concession, aux créanciers. Outre qu'il est évident que la direction n'a pas juridiquement le pouvoir de céder un actif essentiel, une telle attitude consiste à forfaire aux obligations légales des dirigeants. Le 22 février 2006 une dépêche de l'agence Reuters, précisée par un article des Echos du 23 février 2006, fait état de dispositions de l'accord cadre qui maintiendrait 5,1 Mds € de dette, dont 1,5 Mds € d'obligations convertibles susceptibles de donner aux créanciers 70% du capital. La société n'apporte aucun démenti à ces informations et se borne à mettre en garde les actionnaires contre les rumeurs. L'éditorialiste des Echos note, au regard de l'évolution des cours, que "Le Tunnel rend sourd" alors qu'un article du Times note que le cours d'Eurotunnel "défie la gravité". Le 31 mai 2006 Eurotunnel annonce un accord préliminaire avec les créanciers du comité ad hoc qui fait suite au MOU .
LA RECHERCHE D'UNE NEGOCIATION AVEC LES CREANCIERS SUBORDONNES |
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