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VIE DES AFFAIRES LA NEGOCIATION ET L'INFORMATION
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LA NEGOCIATION AVEC LE COMITE AD HOC
Dans le cadre de la négociation avec le comité ad hoc, la direction fournit à celui-ci des informations quant à son plan d'activité et les informations financières fondamentales, y compris l'estimation de la capacité d'endettement maximal. Il est bien évident par ailleurs que le comité ad hoc est informé du contenu du projet de schéma de restructuration et de l'état des négociations. Par ailleurs les membres des deux autres comités, s'ils ne sont pas informés du progrès des négociations , se voient communiquer les informations essentielles. En revanche, la direction argue d'une clause de confidentialité avec le comité ad hoc pour priver le marché de toutes ces informations. Ce défaut d'information parait en violation marquée avec les obligations permanentes d'information fixées en particulier par le Règlement Général de l'AMF. Une telle durée de confidentialité est incompatible en elle même avec le droit à l'information des actionnaires et le droit d'information du marché. L'exception de confidentialité des articles 222-2 et suivants du Règlement Général de l'AMF, qui permet de différer une information, ne saurait être invoqué pour une durée qui parait devoir s'étendre à près d'une année, alors qu'on ne voit pas de plus en quoi elle est essentielle à la négociation. Au contraire on pourrait considérer que l'information des actionnaires sur la position de la direction ne pourrait que conforter la position de négociation de la société. Par ailleurs cette exception à l'obligation d'information du public exige que la société soit à même de faire respecter cette confidentialité. Là encore la durée des négociations, mais aussi le nombre de personnes impliquées, la modification incessante des créanciers et l'insuffisance des engagements demandés rendent évident l'absence de respect de cette confidentialité. Les mouvements suspects du titre ne peuvent refléter que des délits d'initiés et/ou des manipulations de cours que favorise cette politique de confidentialité. Les violations des obligations d'information ont été de même particulièrement marquées pendant toute la période de décembre 2005 à février 2006. Un double langage avec des informations ambigues et imprécises, des appréciations subjectives accompagnées de réserves formelles ont entretenu des mouvements spéculatifs , des transactions présentant des caractères manifestes de manipulation de cours. Les irrégularités d'information ont été particulièrement marquées lors de la fin du waiver, avec des articles de presse citant des sources diverses, la direction faisant des commentaires sans fournir d'informations, "se donnant le temps " de donner un communiqué avec un minimum d'information. Le défaut d'information constitue non seulement une violation des règles de marché , mais aussi une réticence dolosive à l'égard des actionnaires. Il est évident qu'il s'agit de présenter lors d'une éventuelle assemblée générale extraordinaire un projet d'accord comme un fait accompli sans que les actionnaires aient disposé de l'information en temps utile. La politique de confidentialité s'accompagne d'une campagne de communication pour faire croire que la négociation se fait dans le respect des droits des actionnaires et de la situation juridique respective des actionnaires, de la société et des créanciers. L'information qui est donnée est inexacte et trompeuse, en particulier sur des éléments essentiels tels que la clause de substitution, la prétendue clause d'interdiction de négocier et enfin sur la validité du montage FLF . L'INFORMATION QUANT AU DROIT DE SUBSTITUTION L'information vague et contradictoire va permettre en 2006 des manipulations évidentes de cours. |
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