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VIE DES AFFAIRES LA RECHERCHE D'UNE NEGOCIATION AVEC LES CREANCIERS SUBORDONNES
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La recherche d'une négociation avec les créanciers subordonnés passait d'abord par la présentation du projet schématique élaboré avec le comité ad hoc, puisque la direction et ce comité ad hoc cherchent manifestement à imposer ce schéma aux créanciers subordonnés. Jacques Gounon a aligné sa position sur celle du comité ad hoc en particulier par la présentation inexacte qui est faite de la situation d'Eurotunnel au regard de la substitution. La qualification de l'accord avec le comité ad hoc avait été présentée comme étape clef, alors qu'en fait elle n'était que la partie la plus facile de la négociation. Il s'agissait de se mettre d'accord sur la capacité de remboursement d'Eurotunnel, qui est une réalité économique et financière qui ne devait pas faire l'objet de négociations. L'attitude du comité ad hoc étant ensuite de se réserver l'intégralité du bénéfice de cette capacité de remboursement, et la direction acceptant manifestement cette position, la "négociation" n'était qu'une capitulation de la direction face à ces créanciers. Il aurait du être évident que les créanciers subordonnés n'accepteraient pas de voir les créanciers du comité ad hoc leur demander de prendre à leur charge l'intégralité de la charge d'effacement de la dette. Il apparaît que les créanciers subordonnés pour une large partie d'entre eux n'ont même pas accepté de prendre les engagements demandés pour avoir communication du projet de schéma de restructuration. La conversion de créances en obligations La direction a présenté le 22 mars 2006 une décision de conversion de créances subordonnées en obligations comme un moyen d'affaiblir ces créanciers alors qu'elle était la conséquence contractuellement prévue de la non conversion en actions et qu'elle témoignait qu'aucun effacement de cette dette n'était prévisible avec l'AG de juin 2006. Par ailleurs la conversion au nominal démontrait au contraire la position de faiblesse dans laquelle la direction s'était mise à l'égard de ces créanciers dont l'intérêt manifeste était de percevoir les intérêts en 2006. Dans ces conditions il est clair que les chances d'une réussite de la négociation deviennent manifestement réduites, sinon illusoires. Les commissaires aux comptes en ont tiré la conséquence et même le conseil d'administration a du reconnaitre que la continuité d'exploitation ne pouvait être assurée. La suspension de l'arrêté des comptes Après avoir annoncé le 29 mars 2006 que les comptes seraient publiés le 12 avril, en prétendant qu'il s'agissait d'une mesure pour mettre la pression sur les créanciers, la direction a du déclarer le 12 avril 2006 que les comptes ne pouvaient être arrêtés parce que la valeur des actifs ne pouvaient être estimées qu'en fonction de la durée prévisible d'exploitation. Ceci amènera les autorités boursières londoniennes à suspendre la cotation de l'action Eurotunnel à Londres. On retrouve la même difficulté que celle qui avait interdit au conseil d'administration de convertir les avances de stabilisation. Comme pour cette décision qui était une décision forcée, la direction a inversé la signification de l'impossibilité de l'arrêté des comptes en prétendant qu'il s'agissait d'une décision pour "mettre la pression sur les créanciers". En fait la direction, qui refuse d'adopter une stratégie offensive de menace d'un dépôt de bilan à l'égard des créanciers , prétend maitriser une situation qui au contraire lui échappe. En fait , loin de négocier avec les créanciers subordonnés, jusqu'au 24 mai 2006 la direction va négocier avec le comité ad hoc, pour aboutir à un accord préliminaire. Cet accord se fait sur un plan proposé par Goldman Sachs et Macquarie, qui apparait comme ayant été imposé à Eurotunnel. Le 31 mai 2006 un communiqué est publié présentant l'accord préliminaire L'absence de négociation avec les créanciers subordonnés. On a confirmation qu'en fait il n'y a eu aucune négociation avec les créanciers subordonnés.. Les créanciers subordonnés sont devenus des créanciers obligataires. Ils récusent un plan qui prévoit un "effacement de la dette" , présenté par Gounon comme la réussite de sa négociation alors qu'il n'y a eu aucune négociation avec les créanciers concernés et que ceux ci vont immédiatement refuser le sacrifice de 95% de leur dette qui leur est demandé. Ils ne cèderont pas au chantage au dépôt de bilan et Gounon devra demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde , qui fait l'objet d'une chambre du conseil le 13 juillet 2006 par requête au Tribunal de commerce.
29 AVRIL 2005 DES HEDGE FUNDS ENGAGENT DES CONSEILS 13 JUILLET 2005 CREATION DE NOUVEAUX COMITES DE CREANCIERS QR NEGOCIATIONS ET CREANCIERS SUBORDONNES 22 MARS 2006 DECISION DE CONVERSION DE CREANCES EN OBLIGATIONS 24 MARS 2006 CONVERSION ET POSITION DES OBLIGATAIRES 17 MAI 2006 CONVERSION D'EMPRUNT ET D'AVANCES EN OBLIGATIONS 4 JUIN 2006 COMMUNIQUE SUR LES PLANS ALTERNATIFS 26 JUIN 2006 L'ARCO PRECISE SON PLAN 27 JUIN 2006 COMMUNIQUE SUR LE PLAN DB 28 JUIN 2006 GOUNON COMMENTE LE PLAN DB 29 JUIN 2006 RENCONTRES OBLIGATAIRES ACTIONNAIRES
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